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21-24897 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Public Finances Representative

Numéro de cause 21-24897
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal lodged by an individual against a decision by the Rouen Court of Appeal, naming the public finances representative and the Director General of Public Finances as respondents. The Court of Cassation recorded that the appellant's lawyer formally withdrew the appeal with the registry on February 14, 2023, subsequent to the filing of the report. Pursuant to the relevant procedural article, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE à M. [F] de son désistement de pourvoi, Condamne M. [F] aux dépens; Withdrawal of Appeal Against Public Finances Representative: The Court of Cassation recorded that the appellant's lawyer formally withdrew the appeal with the registry on February 14, 2023, subsequent to the filing of the report. Pursuant to the relevant procedural article, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de la requête qualité pour recourir finances publiques récusation du procureur subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article governs the requirement for a judgment to formally record a withdrawal of appeal (désistement) that occurs after the report has been filed.
DONNE ACTE à M. [F] de son désistement de pourvoi
This is the operative order confirming the withdrawal of the appeal.
Condamne M. [F] aux dépens
This is the order imposing the costs associated with the proceedings.
Généré par l'IA
97-15217
Withdrawal of Appeal and Costs Order
87-13870
Withdrawal of Appeal: Applicant vs. Opposing Parties
05-10955
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
95-12064
Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs
87-16043
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

This article governs the requirement for a judgment to formally record a withdrawal of appeal (désistement) that occurs after the report has been filed.

DONNE ACTE à M. [F] de son désistement de pourvoi

This is the operative order confirming the withdrawal of the appeal.

Condamne M. [F] aux dépens

This is the order imposing the costs associated with the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 11 mai 2023

Désistement

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 346 F-D

Pourvoi n° W 21-24.897

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MAI 2023

M. [M] [F], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 21-24.897 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2021 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ au comptable des finances publiques responsable du pôle recouvrement spécialisé de Seine-Maritime, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Seine-Maritime et du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2],

2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [F], de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable des finances publiques responsable du pôle recouvrement spécialisé de Seine-Maritime, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Seine-Maritime et du directeur général des finances publiques, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 février 2023, la SCP Celice, Texidor, Perier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [F], se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 29 septembre 2021.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. [F] de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. [F] aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-trois.