Heir Substitution in Interrupted Appeal Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case involving an appeal lodged by one of the parties, the instance of the proceedings was interrupted following the death of the appellant, which was duly noted by counsel. Subsequently, the heir of the deceased appellant formally requested to take up the proceedings. Applying the relevant civil procedure articles concerning the interruption and resumption of instances due to the death of a party, the Supreme Court formally noted the interruption of the proceeding due to the appellant's death and acknowledged the heir's request to resume the instance in her capacity as successor, reserving the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 373 du code de procédure civile, article 370 du code de procédure civile, article 374 du code de procédure civile; Heir Substitution in Interrupted Appeal Proceedings: Subsequently, the heir of the deceased appellant formally requested to take up the proceedings. Applying the relevant civil procedure articles concerning the interruption and resumption of instances due to the death of a party, the Supreme Court formally noted the interruption of the proceeding due to the appellant's death and acknowledged the heir's request to resume the instance in her capacity as successor, reserving the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the continuation (reprise d'instance) of the proceedings based on this provision.
The court explicitly noted the interruption of the proceedings (interruption d'instance) based on this provision.
This article regarding the effect of procedural events was cited, although the specific disposition only explicitly confirmed the interruption and reprise.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 11 mai 2023
Interruption d'instance (avec reprise)
Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 317 F-D
Pourvoi n° R 21-25.398
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2023
1°/ [Y] [J], veuve [O], ayant été domiciliée [Adresse 1], décédée,
2°/ Mme [G] [C] [O], domiciliée [Adresse 3], agissant en qualité d'héritière de [Y] [J], veuve [O],
ont formé le pourvoi n° R 21-25.398 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2021 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme [M] [S], divorcée [T], domiciliée [Adresse 2],
2°/ à la société [W] [V] et [K] [P], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, notaires, dont le siège est [Adresse 4],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, les observations de la SCP Boullez, avocat de [Y] [J], veuve [O] et de Mme [G] [O], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [S], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [W] [V] et [K] [P], après débats en l'audience publique du 21 mars 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, rapporteur, Mme Antoine conseiller, M. Fulchiron, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Interruption d'instance et reprise d'instance
Vu les articles 370, 373 et 374 du code de procédure civile.
1. [Y] [J] veuve [O] s'est pourvue le 14 décembre 2021 contre un arrêt rendu le 26 octobre 2021 par la cour d'appel de Chambery dans une instance l'opposant à Mme [S] et la SELARL [W] [V] et [K] [P].
2. [Y] [J] veuve [O] est décédée le 04 septembre 2022 et son décès a été notifié à Mme [S] ainsi qu'à la SELARL [W] [V] et [K] [P].
3. Par mémoire du 28 octobre 2022, la SCP Boullez a sollicité la constatation de l'interruption de l'instance à la suite du décès de [Y] [J] veuve [O].
4. Par mémoire du 15 mars 2023, Mme [G] [C] [O], en sa qualité d'héritière de [Y] [J] veuve [O], a sollicité de lui donner acte de sa reprise d'instance.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance et donne acte à Mme [G] [C] [O] de sa reprise d'instance en qualité d'héritière de [Y] [J] veuve [O] ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-trois.