Request for Transfer of Criminal Proceedings Admitted for Failure to Serve All Interested Parties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the transfer of criminal proceedings against them before the trial court of Chartres concerning charges including child abduction and repeated malicious electronic messaging, based on a legitimate suspicion of bias; however, the Court of Cassation declared the request inadmissible because the applicant failed to demonstrate that the request had been served upon all interested parties, as required by the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 662, alinéa 3, du code de procédure pénale; Request for Transfer of Criminal Proceedings Admitted for Failure to Serve All Interested Parties: Mme [H] [U] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance des procédures suivies contre elle devant le tribunal judiciaire de Chartres des chefs, notamment, de soustraction d'enfants et d'envoi réitéré de messages malveillants émis par voie électronique.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to declare the request inadmissible because the applicant failed to prove service on all interested parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Q 23-82.054 FS-D
N° 00656
ODVS
18 avril 2023
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 18 AVRIL 2023
Mme [H] [U] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance des procédures suivies contre elle devant le tribunal judiciaire de Chartres des chefs, notamment, de soustraction d'enfants et d'envoi réitéré de messages malveillants émis par voie électronique.
Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 18 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, MM. Samuel, Sottet, Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Aldebert, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Examen de la recevabilité de la requête
Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale :
La demanderesse ne justifie pas que la requête a été signifiée à toutes les parties intéressées.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille vingt-trois.