Transfer of Investigation for Attempted Gang Rape: Papeete to Bordeaux
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prosecutor General of the Court of Appeal of Papeete requested the transfer of an investigation concerning attempted gang rape, pending before the investigating judge of the Papeete Court of First Instance, to another jurisdiction for the proper administration of justice. The Criminal Chamber of the Court of Cassation, citing Article 665, paragraph 2 of the Code of Criminal Procedure, found the grounds of the request to be valid and, therefore, removed the investigating judge of the Papeete Court of First Instance from the proceedings and referred the case to the investigating judge of the Bordeaux Court of First Instance in the interest of a good administration of justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 665, alinéa 2, du code de procédure pénale; Transfer of Investigation for Attempted Gang Rape: Papeete to Bordeaux: The Criminal Chamber of the Court of Cassation, citing Article 665, paragraph 2 of the Code of Criminal Procedure, found the grounds of the request to be valid and, therefore, removed the investigating judge of the Papeete Court of First Instance from the proceedings and referred the case to the investigating judge of the Bordeaux Court of First Instance in the interest of a good administration of justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for the Court's decision to grant the request for transfer in the interest of good administration of justice.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° D 23-81.998 FS-D
N° 00655
ODVS
18 avril 2023
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 18 AVRIL 2023
Le procureur général près la cour d'appel de Papeete a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction du tribunal de première instance de Papeete du chef de tentative de viol en réunion, contre personne non dénommée.
Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 18 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, MM. Samuel, Sottet, Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Aldebert, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :
Il convient d'adopter les motifs de la requête.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire de première instance de Papeete ;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Bordeaux ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille vingt-trois.