Real Estate Access Summary Proceeding during Judicial Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning a summary proceeding initiated by a real estate company to restore access to its property and set a provisional penalty against an individual, the Supreme Court noted that the debtor's subsequent opening of judicial redress, converted into judicial liquidation, did not automatically suspend the main action because the action, not seeking a monetary payment, fell outside the scope of the commercial code articles governing the suspension of ongoing proceedings. However, recognizing that the appointed liquidator must be involved in such a proceeding under the commercial code, the Court chose not to immediately declare the appeal interrupted, instead granting the parties a four-month deadline to regularize the proceedings, failing which the appeal would be dismissed, and setting a new hearing date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L. 641-4, alinéa 4, du code de commerce, Art. L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, Art. 1020 du code de procédure civile; Real Estate Access Summary Proceeding during Judicial Liquidation: However, recognizing that the appointed liquidator must be involved in such a proceeding under the commercial code, the Court chose not to immediately declare the appeal interrupted, instead granting the parties a four-month deadline to regularize the proceedings, failing which the appeal would be dismissed, and setting a new hearing date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article mandates that the liquidator must be joined in this type of proceeding.
These articles were cited to determine that the summary proceeding did not fall under their scope, meaning the appeal was not interrupted.
This article governs the reservation of costs, as explicitly stated in the dispositive orders.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 20 avril 2023
Renvoi
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 308 F-D
Pourvoi n° Y 21-19.379
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2023
M. [Y] [G], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-19.379 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2021 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Le Clos Champagnier, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Grall, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. [G], de la SCP Leduc et Vigand, avocat de la société civile immobilière Le Clos Champagnier, après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grall, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Fait et procédure
1. M. [G] s'est pourvu en cassation le 12 juillet 2021 contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 11 mai 2021, rendu en référé, dans une instance l'opposant à la société civile immobilière Le Clos de Champagnier (la SCI).
2. Par un mémoire déposé le 7 février 2022, la société civile professionnelle Claire Leduc et Solange Vigand, avocat constitué de la SCI, a informé la Cour de cassation de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [G], puis de la conversion de cette procédure en liquidation judiciaire et de la désignation de M. [R], en qualité de liquidateur, par jugement du 8 septembre 2022, en demandant la constatation de l'interruption de l'instance.
3. L'action en référé de la SCI ayant pour objet le rétablissement des voies d'accès au fonds dont elle est propriétaire et la fixation d'une astreinte provisoire en ce qu'elle ne tend pas par elle-même à la condamnation de M. [G] au paiement d'une somme d'argent, n'entre pas dans le champ d'application des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce de sorte qu'elle ne constitue pas une instance en cours au sens de ces textes et qu'elle n'est pas interrompue par l'effet du jugement prononçant le redressement judiciaire de M. [G], converti par la suite en liquidation judiciaire.
4. Le liquidateur devant, cependant, être mis en cause dans une telle instance en application des dispositions de l'article L. 641-4, alinéa 4, du code de commerce, il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la régularisation de l'instance.
PAR CES MOTIFS, La Cour :
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la régularisation de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de ces diligences dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 5 septembre 2023 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille vingt-trois.