Cassation Rejects Recall on Variable Pay Claim Affecting Severance Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected a request for recall regarding its prior decision which partially quashed a judgment by partially upholding an employee's claim for variable remuneration for 2011. The petitioner argued that since the variable pay claim (a basis for the original termination of the employment contract) was being reviewed, other related aspects of the decision concerning the termination and notice indemnity should also be overturned. The Court reasoned that the non-payment of the 2011 variable pay, which became due after the employee took the initiative to terminate the employment relationship, did not affect the validity of the initial decision regarding the merits of the termination itself, as that decision was based on facts known at the time of the rupture, thus warranting the denial of the request for recall.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Cassation Rejects Recall on Variable Pay Claim Affecting Severance Decision: The petitioner argued that since the variable pay claim (a basis for the original termination of the employment contract) was being reviewed, other related aspects of the decision concerning the termination and notice indemnity should also be overturned. The Court reasoned that the non-payment of the 2011 variable pay, which became due after the employee took the initiative to terminate the employment relationship, did not affect the validity of the initial decision regarding the merits of the termination itself, as that decision was based on facts known at the time of the rupture, thus warranting the denial of the request for recall.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request made by the company IBM France regarding costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
BD4
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 avril 2023
Rejet de la requête en rabat d'arrêt
Mme CAPITAINE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 580 F-D
Pourvoi n° C 21-18.141
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023
A la suite d'une requête déposée le 17 février 2023 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant pour M. [H] [M], domicilié [Adresse 2]
la Cour s'est saisie d'office en vue du rabat de l'arrêt n° 46 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 25 janvier 2023 dans le litige opposant M. [M] à la société IBM France, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Les parties et leurs avocats aux Conseils ont été avisés.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [M], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société IBM France, l'avis écrit de M. Juan, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lacquemant, conseiller rapporteur, Mme Salomon, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
1. Par un arrêt n° 46 F-D rendu le 25 janvier 2023 sur le pourvoi n° C 21-18.141, formé par M. [M], la Cour de cassation a cassé mais seulement en ce qu'il dit irrecevable la demande en paiement formée par M. [M] au titre de la rémunération variable pour l'année 2011 et en ce qu'il condamne M. [M] aux dépens et à payer à la société Compagnie IBM France la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 15 avril 2021 par la cour d'appel de Versailles.
2. M. [M] sollicite la rectification ou le rabat de l'arrêt du 25 janvier 2023, faisant valoir que la cassation prononcée en ce que l'arrêt critiqué a dit irrecevable la demande en paiement formée par le salarié au titre de la rémunération 2011 devait entraîner la cassation des chefs de dispositif relatifs à la prise d'acte et à l'indemnité de préavis, visés par les premier et troisième moyens, la privation de la rémunération variable faisant partie des griefs invoqués à l'appui de la prise d'acte.
3. L'invocation d'un grief pris du défaut de paiement de la rémunération variable pour l'année 2011, dont la réalité est apparue au mois de mars 2012, lors de l'exigibilité de cette rémunération, postérieurement à la décision du salarié de prendre acte de la rupture du contrat de travail, ne remet pas en cause le chef de dispositif relatif à cette prise d'acte qui ne pouvait être analysée qu'au regard de faits fautifs connus lors de la rupture.
4. Aucune erreur ne justifie le rabat de l'arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à rabat de l'arrêt n° 46 F-D rendu le 25 janvier 2023 par la chambre sociale ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société IBM France ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.