Correction of Material Error in Loan Dispute Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation invoked its authority under Article 462 of the Code of Civil Procedure to correct a material error in its prior ruling of January 18, 2023, concerning an appeal related to a loan dispute involving a debtor company and a creditor bank. The court determined that the previous decision erroneously stated that the debtor company succeeded the rights of two specific predecessor companies, when in fact, the relevant part of the contested ruling only indicated the debtor belonged to a group and had obtained the loan under a joint and several liability arrangement with other group companies, necessitating the rectification to accurately reflect the facts presented in the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Correction of Material Error in Loan Dispute Ruling: The court determined that the previous decision erroneously stated that the debtor company succeeded the rights of two specific predecessor companies, when in fact, the relevant part of the contested ruling only indicated the debtor belonged to a group and had obtained the loan under a joint and several liability arrangement with other group companies, necessitating the rectification to accurately reflect the facts presented in the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the court to rectify a material error in its previous decision.
This provision governs the allocation of costs in the final disposition of the rectification decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 avril 2023
Rectification d'erreur matérielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 323 F-D
Requête n° B 21-24.005
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 AVRIL 2023
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation se saisit d'office en vue de la rectification d'une erreur matérielle dans son arrêt n° 55 F-D, rendu le 18 janvier 2023, sur le pourvoi n° B 21-24.005, dans le litige opposant la société Amarante, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2] :
1°/ à la société [L] partners, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], en la personne de M. [E] [L], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Amarante,
2°/ à la société Actis mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], en la personne de M. [V] [D], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Amarante,
3°/ à la société Aareal Bank AG, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 7]), prise en qualité de contrôleur à la procédure de la société Amarante,
4°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF Ouest, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité de contrôleur à la procédure de la société Amarante,
5°/ à M. [K] [H], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de représentant des salariés de la société Amarante,
6°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, cour d'appel de Paris, 8 boulevard du Palais, 75001 Paris,
7°/ à la société [W] Yang-Ting, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de Mme [Y] [W], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Amarante.
La SARL Cabinet [Z], la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, la SARL [X], Poupot et Valdelièvre et la SCP Thouin-Palat et Boucard ont été avisées.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Bélaval, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 55 F-D du 18 janvier 2023, pourvoi n° B 21-24.005, en ce qu'il y a été indiqué au paragraphe 2 que la société Amarante vient aux droits des sociétés Hôtel de Vigny et Hôtel de Balzac.
2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 55 F-D du 18 janvier 2023 ;
DIT que paragraphe 2 au lieu de « Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 2021, RG n° 21/09789), la société Amarante, appartenant au groupe JJW et venant aux droits des sociétés Hôtel de Vigny et Hôtel de Balzac, qui avaient, sous le régime de la solidarité avec d'autres sociétés de ce groupe, obtenu un prêt de la société Aareal Bank AG (la banque), est intervenue à l'instance en paiement engagée par cette banque contre la société JJW Limited pour y soulever la nullité du prêt. »
Il faut lire :
« Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 2021, RG n° 21/09789), la société Amarante, appartenant au groupe JJW, qui avait, sous le régime de la solidarité avec d'autres sociétés de ce groupe, obtenu un prêt de la société Aareal Bank AG (la banque), est intervenue à l'instance en paiement engagée par cette banque contre la société JJW Limited pour y soulever la nullité du prêt. »
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.