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22-60162 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Dispute Regarding Language Qualifications

Numéro de cause 22-60162
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought initial registration as a judicial expert in four specific language interpretation categories (Russian, Macedonian, Dutch, Slovak) with the local court of appeal, arguing that these languages bore linguistic affinities to languages for which he was already registered, and noting prior experience in one language. The general assembly of the court of appeal rejected the application due to insufficient qualifications in the requested disciplines, a decision the applicant contested by asserting the relatedness of the languages. The Court of Cassation upheld the rejection, finding that the general assembly's assessment of the submitted evidence regarding the applicant's qualifications in the solicited fields involved no manifest error of appreciation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Dispute Regarding Language Qualifications: The general assembly of the court of appeal rejected the application due to insufficient qualifications in the requested disciplines, a decision the applicant contested by asserting the relatedness of the languages. The Court of Cassation upheld the rejection, finding that the general assembly's assessment of the submitted evidence regarding the applicant's qualifications in the solicited fields involved no manifest error of appreciation.

Mots-clés

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langue de la procédure honoraires de l'expert choix de l'expert appréciation des preuves constatation de droits subjectifs compétence juridictionnelle internationale

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the final operative order disposing of the appeal.
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25-60040
Judicial Expert Registration Appeal Rejection for Language Qualifications
17-60027
Judicial Expert Registration Denial Upheld
19-60067
Judicial Expert Registration Denial Upheld by Court of Cassation
25-60043
Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Registration)
12-60622
Judicial Expert Registration Refusal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the final operative order disposing of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

FD

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 20 avril 2023

Rejet

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 413 F-D

Recours n° Y 22-60.162

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2023

M. [L] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° Y 22-60.162 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nancy.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [Y] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les rubriques « interprétariat en langue russe » (H-01.06.06) ; « interprétariat en langue macédonienne » (H-01.06.04) ; « interprétariat en langue néerlandaise » (H-01.04.03) et « interprétariat en langue slovaque » (H-01.06.08).

2. Par décision du 9 novembre 2022, contre laquelle M. [Y] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une qualification insuffisante dans ces disciplines.

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. [Y] fait valoir qu'en ce qui concerne les quatre langues faisant l'objet de la demande d'inscription, elles présentent des affinités linguistiques, voire culturelles, avec le serbo-croate (cas du russe, du macédonien et du slovaque) ou avec l'anglais (cas du néerlandais), langues qu'il maîtrise et pour lesquelles il est déjà inscrit sur les listes d'experts depuis 2003.

4. Il explique qu'en ce qui concerne le macédonien, il a déjà été assermenté entre 2008 et 2013 et que la décision de solliciter sa radiation de la liste d'experts pour cette langue se justifie par le fait que, durant cette période, il n'avait été que très peu sollicité.

Réponse de la Cour

5. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. [Y], a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel dans les rubriques sollicitées.

6. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille vingt-trois.