Interruption of Cassation Appeal Due to Appellant's Judicial Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court considered a cassation appeal filed by a simplified joint-stock company against a Paris Court of Appeal decision concerning disputes with two other companies. The Court noted that the appealing company had been placed into judicial liquidation subsequent to the appeal filing, as evidenced by a recent court judgment. Based on Article 369 of the Code of Civil Procedure, the Court consequently ruled that the instance (the appellate proceedings before the Supreme Court) was interrupted and instructed the judicial liquidator of the appellant company to take the necessary steps to resume the proceedings within four months, failing which the appeal would be struck from the roll, setting a future date for reassessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 369 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Interruption of Cassation Appeal Due to Appellant's Judicial Liquidation: The Court noted that the appealing company had been placed into judicial liquidation subsequent to the appeal filing, as evidenced by a recent court judgment. Based on Article 369 of the Code of Civil Procedure, the Court consequently ruled that the instance (the appellate proceedings before the Supreme Court) was interrupted and instructed the judicial liquidator of the appellant company to take the necessary steps to resume the proceedings within four months, failing which the appeal would be struck from the roll, setting a future date for reassessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for declaring the interruption of the proceedings due to judicial liquidation.
This indicates that the costs (depens) associated with this procedural decision are reserved for a later ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 avril 2023
Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 322 F-D
Pourvoi n° P 21-21.348
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 AVRIL 2023
La société The Family, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 21-21.348 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société NDK, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société Crédit agricole Leasing & Factoring, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société The Family, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société NDK, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 369 du code de procédure civile :
1. La société The Family s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 28 juin 2021 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant à la société NDK.
2. Il est justifié par une production de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société The Family, de la mise en liquidation judiciaire de celle-ci par jugement du tribunal de commerce de Paris du 30 août 2022.
3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit au liquidateur judiciaire de la société The Family un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 12 septembre 2023 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.