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21-19213 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Annulment of Underlying Judgment

Numéro de cause 21-19213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed an order that rejected its request to suspend the provisional execution of a judgment placing it into judicial liquidation and appointing a liquidator; however, since the Court of Appeal subsequently annulled the underlying judgment on the merits, the Supreme Court declared that there was no need to rule on the appeal, as the matter had become moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° T 21-19.213, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Moot Due to Annulment of Underlying Judgment: la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mots-clés

Généré par l'IA
effets d'un arrêt d'annulation liquidateur judiciaire annulation de sentence arbitrale qualité pour recourir ordonnance de non-entrée en matière réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° T 21-19.213
This is the operative order stating that no ruling will be made on the appeal because it has become moot.
En application de l'article 700 du code de procédure civile
This article is cited in the dispositive to reject the claims for indemnity under Article 700.
Généré par l'IA
91-21236
Moot Appeal Due to Prior Overturned Judgment
17-23667
Appeal Moot Due to Prior Annulment of Underlying Decision
11-28642
Appeal Rendered Moot by Annulment of Underlying Judgment Basis
01-05138
Appeal Dismissed as Moot Due to Subsequent Judicial Order
20-10824
Appeal Moot due to Subsequent Invalidating Judgment on Underlying Attachment Basis

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° T 21-19.213

This is the operative order stating that no ruling will be made on the appeal because it has become moot.

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés

This order dictates how the costs (depenses) are to be handled.

En application de l'article 700 du code de procédure civile

This article is cited in the dispositive to reject the claims for indemnity under Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 19 avril 2023

Non-lieu à statuer

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 307 F-D

Pourvoi n° T 21-19.213

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 AVRIL 2023

La société Supérette Liki [Localité 5], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° T 21-19.213 contre l'ordonnance rendue le 7 avril 2021 par le premier président de la cour d'appel de Papeete, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de son directeur M. [J] [R],

2°/ à M. [E] [U], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Supérette Liki [Localité 5],

3°/ au procureur général près la cour d'appel de Papeete, domicilié en son Parquet général, [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Supérette Liki [Localité 5], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° T 21-19.213

1. La société Supérette Liki [Localité 5] s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance ayant rejeté sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement qui l'a, le 11 janvier 2021, mise en liquidation judiciaire et a désigné M. [U] en qualité de liquidateur.

2. Cependant, par un arrêt du 25 novembre 2021, la cour d'appel de Papeete, statuant au fond, a annulé ce jugement.

3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° T 21-19.213 ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.