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23-10824 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Appellant's Prior Death

Numéro de cause 23-10824
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Cour de Cassation declared both the appeal and the priority questions of constitutionality inadmissible because the appeal was lodged on January 18, 2023, in the name of an individual who had already died on December 13, 2022, and a recourse in cassation constitutes a new proceeding that cannot be initiated by a deceased person.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 32 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Appellant's Prior Death: la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mots-clés

Généré par l'IA
de cujus constitutionnalité motifs de cassation vocation successorale de l'héritier recours contre décision de renvoi exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 32 du code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because it was introduced by a deceased person, based on this article.
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée pour [X] [T] ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited when rejecting the request for costs made by the appellant.
Généré par l'IA
08-14173
Appeal Inadmissible Due to Appellant's Prior Death
94-14802
Appeal Inadmissibility Due to Appellant's Pre-Filing Death
99-41675
Inadmissibility of Appeal Due to Appellant's Post-Judgment Death
89-19852
Appeal Inadmissibility Due to Prior Identical Cassation Appeal
16-28739
Appeal Inadmissibility Due to Prior Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 32 du code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because it was introduced by a deceased person, based on this article.

En application de l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited when rejecting the request for costs made by the appellant.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 19 avril 2023

Irrecevabilité du pourvoi et des questions prioritaires de constitutionnalité

Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 347 F-D

Pourvoi n° R 23-10.824

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 AVRIL 2023

[X] [T], ayant été domicilié [Adresse 3], décédé, a formé le pourvoi n° R 23-10.824 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2022 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à [G] [T], ayant été domicilié [Adresse 2], décédé,

2°/ à M. [S] [Z], domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

[X] [T] a formulé des questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de [X] [T], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [Z], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Recevabilité du pourvoi et des questions prioritaires de constitutionnalité, contestée par la défense

Vu l'article 32 du code de procédure civile :

1. Le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite par une personne décédée.

2. Par une déclaration du 18 janvier 2023, la SCP Alain Bénabent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a formé un pourvoi au nom de [X] [T] contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble rendu le 29 novembre 2022, à l'occasion duquel ont été présentées, par mémoire distinct du 8 février 2023, deux questions prioritaires de constitutionnalité.

3. Cependant, il est justifié par un acte de l'officier de l'état civil de [Localité 4] que [X] [T] était décédé le 13 décembre 2022.

4. En conséquence, le pourvoi, ainsi que les questions prioritaires de constitutionnalité, ne sont pas recevables.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLES le pourvoi et les questions prioritaires de constitutionnalités ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens qu'elle a exposés ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée pour [X] [T] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.