Supreme Court Overturns Lease Termination Dismissal in Liquidation Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a Court of Appeal decision that had dismissed a property owner's request for lease termination and authorized the sale of a company's business assets, including the leasehold, during judicial liquidation. The Court found that the appellate court violated the principle of contradiction by ruling on the inadmissibility of the termination request based on a point of law it raised *sua sponte* without inviting parties' observations, and it erred in law by holding that a lease clause requiring landlord approval for assignment did not apply to the transfer of a business that included the lease right during liquidation, when relevant combined commercial and civil codes mandate that the assignment of the lease right, even as part of a business sale authorized by the supervisory judge, must adhere to the contract's terms existing at the opening judgment date, including the landlord's approval clause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 642-19 du code de commerce, article 564 du code de procédure civile, article 16 du code de procédure civile, article 1134 du code civil, article 1103 du code civil, article 700 du code de procédure civile; Supreme Court Overturns Lease Termination Dismissal in Liquidation Sale: The Court found that the appellate court violated the principle of contradiction by ruling on the inadmissibility of the termination request based on a point of law it raised *sua sponte* without inviting parties' observations, and it erred in law by holding that a lease clause requiring landlord approval for assignment did not apply to the transfer of a business that included the lease right during liquidation, when relevant combined commercial and civil codes mandate that the assignment of the lease right, even as part of a business sale authorized by the supervisory judge, must adhere to the contract's terms existing at the opening judgment date, including the landlord's approval clause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning for why the Court of Appeal violated the principle of contradictory proceedings when declaring a claim inadmissible.
Cited in the reasoning regarding the conditions for the judge-commissioner's authorization of the sale of business assets during judicial liquidation.
Cited in the reasoning concerning the binding nature of lease conditions during the transfer of the right to lease.
Cited in combination with other texts to establish that the landlord can invoke the clause requiring landlord's approval for the transfer of the lease.
Cited in combination with other texts to establish the applicable legal framework for judicial liquidation.
Applied to reject the claims for legal costs reimbursement.
This article is mentioned in the reasoning (point 9) but is not explicitly cited in the dispositive section (the final orders). However, point 8 mentions Art. 564 CPC, which is the basis for the inadmissibility that the Cour de cassation quashed. Since the primary ground for cassation was the violation of Art. 16 CPC, and no procedural rule was applied in the operative part other than for costs, only Art. 16 CPC remains as a substantive/procedural ground.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 avril 2023
Cassation
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 324 F-B
Pourvoi n° K 21-20.655
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 AVRIL 2023
La société du [Adresse 3], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-20.655 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société MJC2A, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], en la personne de M. [E] [O], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Feel Good Coffee,
2°/ à la société Feel Good Coffee, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de son liquidateur judiciaire M. [E] [O],
3°/ à la société SLR Sushi, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société du [Adresse 3], de Me Bertrand, avocat de la société MJC2A, ès qualités, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 2021), le 10 mai 2013, la SCI du [Adresse 3] (la SCI) a consenti un bail commercial à la société Feel Good Coffee.
2. Un jugement du 27 août 2020 a prononcé la résolution du plan de redressement de la société Feel Good Coffee et mis cette dernière en liquidation judiciaire, la société MJC2A étant désignée en qualité de liquidateur.
3. Le 5 octobre 2020, la SCI a délivré au liquidateur un commandement de payer les loyers postérieurs au jugement d'ouverture, puis demandé, par une requête du 3 novembre 2020, la résiliation du bail.
4. Le 6 octobre 2020, le liquidateur a saisi le juge-commissaire afin que soit autorisée la cession de gré à gré du fonds de commerce de la société débitrice, en ce compris le bail commercial, en application de l'article L. 642-19 du code de commerce.
5. Par une ordonnance du 17 décembre 2020, le juge-commissaire a, en dépit de l'opposition de la SCI, autorisé la cession du fonds de commerce de la société débitrice au profit de la société SLR Sushi.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
6. La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de résiliation du bail et d'ordonner la cession de gré à gré du fonds de commerce de la société Feel Good Coffee au profit de la société SLR Sushi, alors que « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel "la demande du bailleur de résiliation du bail est une demande nouvelle et il y a lieu de relever d'office son irrecevabilité en application de l'article 564 du code de procédure civile" sans inviter, au préalable, la SCI du [Adresse 3] à présenter ses observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
7. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
8. Pour déclarer irrecevable la demande de la SCI tendant à voir constater la résiliation du bail, l'arrêt retient que cette demande est nouvelle et qu'il y a lieu de relever d'office son irrecevabilité en application de l'article 564 du code de procédure civile.
9. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Et sur le second moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
10. La SCI fait grief à l'arrêt d'ordonner la cession de gré à gré du fonds de commerce précédemment exploité par la société Feel Good Coffee au profit de la société SLR Sushi, alors « qu'en application de l'article L. 642-19 du code de commerce, en cas de liquidation judiciaire le juge-commissaire autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur ; que la cession du droit au bail se fait aux conditions prévues par le contrat de bail ; qu'en l'espèce, la société SCI du [Adresse 3] faisait valoir que, même en cas de liquidation judiciaire, le respect des conditions et clauses prévues au bail commercial s'imposaient au juge-commissaire dans le cadre d'une cession du fonds de commerce et en conséquence qu'une cession de fonds de commerce et de bail commercial ne pouvait être autorisée par le juge commissaire sans l'agrément du bailleur dès lors que celui-ci était exigé par les clauses du bail ; qu'en retenant, pour confirmer l'ordonnance autorisant la cession du fonds de commerce, que l'article 6.1.8 du contrat imposant l'agrément du bailleur pour toute cession du bail ne s'appliquait pas en cas de cession de fonds de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 642-19 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, aujourd'hui article 1103 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 145-16, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, L. 641-12 et L. 642-19 du code de commerce :
11. Il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de liquidation judiciaire, la cession du droit au bail, seule ou même incluse dans celle du fonds de commerce, autorisée par le juge-commissaire, se fait aux conditions prévues par le contrat à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de la clause imposant au cédant des obligations solidaires avec le cessionnaire. En conséquence, le bailleur est fondé à se prévaloir de la clause du bail prévoyant l'agrément du cessionnaire par le bailleur.
12. Pour rejeter la contestation de la SCI, qui s'opposait à la cession du fonds incluant le droit au bail en soutenant qu'il résultait de l'article 6.1.8 du bail que la cession était subordonnée à son agrément, l'arrêt retient que cette clause ne s'applique qu'en cas de cession du bail et non du fonds de commerce, comme c'est le cas en l'espèce.
13. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Condamne la société MJC2A, en qualité de liquidateur de la société Feel Good Coffee, aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.