Insurer's Subrogated Tort Claim Against Manufacturer Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an Italian manufacturer who supplied defective corrugated panels used in the construction of an agricultural building; the building owner's insurer, having compensated the owner, sued the manufacturer for reimbursement. The manufacturer appealed the decision recognizing the competence of the Tribunal Judiciaire du Havre, arguing the insurer's subrogated claim was contractual, which would dictate a different jurisdictional rule. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that since the insurer explicitly based its action solely on the tort liability of the manufacturer as subrogee of the building owner, rather than asserting the contractual rights of its insured, the claim was properly deemed a matter of tortious liability, making the court at the location of the damage (where the panels failed) the competent jurisdiction under the relevant European Regulation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile; Insurer's Subrogated Tort Claim Against Manufacturer Jurisdiction: The manufacturer appealed the decision recognizing the competence of the Tribunal Judiciaire du Havre, arguing the insurer's subrogated claim was contractual, which would dictate a different jurisdictional rule. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that since the insurer explicitly based its action solely on the tort liability of the manufacturer as subrogee of the building owner, rather than asserting the contractual rights of its insured, the claim was properly deemed a matter of tortious liability, making the court at the location of the damage (where the panels failed) the competent jurisdiction under the relevant European Regulation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to determine the competent jurisdiction based on the tortious nature of the action.
This provision was applied to reject the requests for costs made by the parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2023
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 290 F-D
Pourvoi n° V 21-23.815
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
La société Italiana Lastre SPA, société de droit italien, dont le siège est [Adresse 2] (Italie), a formé le pourvoi n° V 21-23.815 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société d'assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Italiana Lastre SPA, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 juin 2021), en 2002, la société de droit italien société Italiana Lastre SPA (la SIL) a fabriqué et vendu des plaques ondulées à la société Bati+, qui les a utilisées dans la construction d'un bâtiment agricole que M. [E] lui avait confiée.
2. Se plaignant de fissures sur ces plaques, M. [E] a conclu avec la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), assureur de la société Bati+, un protocole transactionnel prévoyant le versement d'une indemnité en réparation de son préjudice.
3. La SMABTP a assigné la SIL, devant le tribunal judiciaire du Havre, en remboursement des sommes versées. La société italienne a soulevé une exception d'incompétence.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. La SIL fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal judiciaire du Havre compétent pour connaître du litige l'opposant à la SMABTP, alors « qu'en cas de vente d'un matériau par un fabricant à un entrepreneur qui l'a utilisé pour édifier un bâtiment, est de nature contractuelle l'action du maître de l'ouvrage contre le fabricant en raison de désordres affectant l'ouvrage ; que l'arrêt attaqué a constaté que M. [E] avait fait construire un bâtiment agricole par la société Bati +, laquelle avait utilisé des plaques ondulées, pour la couverture, fabriquées par la SIL, et que la SMABTP, assureur de la société Bati +, agissait contre la SIL en tant que subrogée dans les droits de M. [E] qu'elle avait indemnisé suite à des désordres affectant l'ouvrage ; qu'il en résultait que l'action de la SMABTP contre la SIL était de nature contractuelle, et non pas fondée sur l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; qu'en décidant le contraire, pour retenir la compétence du tribunal judiciaire du Havre, au motif qu'elle agissait expressément sur la base de l'article 1382 devenu 1240 du code civil en qualité de subrogée de M. [E], qu'elle n'invoquait pas les droits de son assurée et qu'elle avait renoncé à tout fondement contractuel, la cour d'appel a violé les articles 1147 devenu 1231-1, 1382 devenu 1240 et 1249 devenu 1346 du code civil, ensemble l'article 7 du règlement européen n° 1215/2012 du 12 décembre 2012. » Réponse de la Cour
5. Ayant relevé que la SMABTP n'invoquait pas les droits qu'elle tenait de son assurée dans une recherche de responsabilité entre le constructeur et le fournisseur et qu'elle agissait uniquement en sa qualité de subrogé du maître de l'ouvrage à l'encontre du fabricant, la cour d'appel a retenu à bon droit que l'action exercée par la SMABTP à l'encontre de la SIL, société de droit italien, était de nature délictuelle et qu'en application de l'article 7 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, la juridiction compétente était celle du lieu du dommage.
6. Ayant constaté que le fait dommageable s'était produit dans le ressort du tribunal judiciaire du Havre, la cour d'appel en a exactement déduit que cette juridiction était compétente.
7. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Italiana Lastre SPA aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.