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22-85937 Généré par l'IA

Appeal on Sentence Reduction Rendered Moot by Appellant's Release

Numéro de cause 22-85937
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed an order from the sentencing application chamber concerning a reduction of sentence. The Court of Cassation determined that the appeal was rendered moot because the appellant had already been released from prison upon the final execution of their sentence on December 16, 2022, leading the court to declare no ruling necessary on the appeal pursuant to the relevant procedural code provision.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal on Sentence Reduction Rendered Moot by Appellant's Release: The Court of Cassation determined that the appeal was rendered moot because the appellant had already been released from prison upon the final execution of their sentence on December 16, 2022, leading the court to declare no ruling necessary on the appeal pursuant to the relevant procedural code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine allégement de peine décisions incidentes recours contre décision de renvoi mise en liberté réduction de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
This provision is cited to establish the procedural basis for the Court's finding that the appeal has become moot.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the core order stating that there is no need to rule on the appeal (Non-lieu à statuer).
Généré par l'IA
18-86917
Appeal Regarding Sentence Reduction Moot Due to Appellant's Release
11-81682
Appeal of Sentence Reduction Denial Moot Due to Release
19-82007
Appeal Regarding Sentence Reduction Deemed Moot Due to Release
25-81553
Appeal of Sentence Reduction Rendered Moot by Completion of Sentence
18-86469
Petitioner's Appeal of Sentence Reduction Moot Due to Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 606 du code de procédure pénale

This provision is cited to establish the procedural basis for the Court's finding that the appeal has become moot.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the core order stating that there is no need to rule on the appeal (Non-lieu à statuer).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° Q 22-85.937 F-D

N° 00479

GM

13 AVRIL 2023

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 13 AVRIL 2023

M. [Y] [F] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de Caen, en date du 29 septembre 2022, qui a prononcé sur une réduction de peine.

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte de la fiche pénale figurant au dossier que M. [F] a été libéré en fin d'exécution de sa peine, le 16 décembre 2022.

2. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines sus énoncée est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.