Employee v. Liquidated User Enterprise Regarding Unpaid Wages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sued his former user enterprise, against which a judicial liquidation proceeding was subsequently opened, seeking payment for various employment-related sums stemming from temporary work assignments between 2002 and 2015. The Supreme Court ruled that the appellate court decision was insufficient because the liquidation proceeding had been opened after the initial judgment, necessitating the joinder of the court-appointed liquidator to the case, and consequently invited the employee to formally call the liquidator into the proceedings within three months, scheduling a new hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire; Employee v. Liquidated User Enterprise Regarding Unpaid Wages: The Supreme Court ruled that the appellate court decision was insufficient because the liquidation proceeding had been opened after the initial judgment, necessitating the joinder of the court-appointed liquidator to the case, and consequently invited the employee to formally call the liquidator into the proceedings within three months, scheduling a new hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the composition of the social chamber of the Court of Cassation for deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2023
Renvoi (arrêt)
M. SOMMER, président
Arrêt n° 373 FS-D
Pourvoi n° P 21-21.946
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [E].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 17 juin 2021.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023
M. [V] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 21-21.946 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Eupec Pipecoatings France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société P2G, dont le siège est [Adresse 4], représentée par Mme [P] [I], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Eupec Pipecoatings France,
3°/ à la société Ajilink [F]-Cabooter, association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle, dont le siège est [Adresse 3], réprésentée par M. [G] [F], prise en qualité d' administrateur judiciaire de la société Eupec Pipecoatings France,
4°/ à la société WRA, dont le siège est [Adresse 5], représentée par M. [T] [W], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Eupec Pipecoatings France,
défenderesses à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de M. [E], et l'avis de M. Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er mars 2023 où étaient présents M. Sommer, président, M. Flores, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller doyen, Mme Cavrois, MM. Sornay, Rouchayrole, Mmes Lecaplain-Morel, Deltort, conseillers, Mmes Ala, Thomas-Davost, Techer, conseillers référendaires, M. Halem, avocat général référendaire, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 octobre 2020), M. [E], ouvrier qualifié, a été mis à disposition de la société Eupec Pipecoatings France, spécialisée dans les gazoducs, par plusieurs entreprises de travail temporaire, entre janvier 2002 et décembre 2015.
2. Le 11 mars 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.
3. Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Eupec Pipecoatings France, par jugement d'un tribunal de commerce du 3 mai 2022, la société WRA étant nommée en qualité de liquidateur.
4. L'instance doit donc être poursuivie en présence du liquidateur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT que l'instance doit être poursuivie en présence du liquidateur de la société Eupec Pipecoatings France ;
INVITE M. [E] à appeler en cause le liquidateur de la société Eupec Pipecoatings France dans le délai de trois mois à compter de ce jour sous peine de radiation ;
DIT que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 27 septembre 2023 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.