Withdrawal of Appeals Against Pharmaceutical Company Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals appealed two decisions rendered by the Paris Court of Appeal concerning litigation against a pharmaceutical company; however, the Court of Cassation, Social Chamber, took note of the formal withdrawal of both appeals by the appellants' counsel in January and December 2023, subsequently ruling to recognize these disclaimers, condemn the appellants to cover the costs, and reject any claims made under the relevant article of the Code of Civil Procedure, as the withdrawal occurred after the official report was filed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeals Against Pharmaceutical Company Upheld: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify that the discontinuance, occurring after the report, must be recorded by a judgment.
Applied in the dispositive to reject the claims regarding costs under this article.
Cited as the basis for the ruling that the discontinuance must be noted in a judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
OR
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2023
Désistement
Mme MONGE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 366 F-D
Pourvois n°
S 21-23.191
Y 21-23.197 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023
1°/ M. [H] [T], domicilié [Adresse 3],
2°/ Mme [W] [U], domiciliée [Adresse 1],
ont formé respectivement les pourvois n° S 21-23.191 et Y 21-23.197, contre deux arrêts rendus le 24 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3) dans le litige les opposant à la société UCB Pharma, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [T] et Mme [W], de la SCP Célice, Texidor et Périer, avocat de la société UCB Pharma, après débats en l'audience publique du 1er mars 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, M. Sornay, conseiller, M. Halem, avocat général référendaire, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° S 21-23.191 et Y 21-23.197 sont joints.
2. Par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 11 janvier 2023 et 12 décembre 2023 , la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [T] et Mme [W], se désister des pourvois formés par eux, contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Paris le 24 mars 2021, au profit de la société la société UCB Pharma.
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour,
DONNE ACTE à M. [T] et Mme [W] du désistement de leurs pourvois ;
Condamne M. [T] et Mme [W] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.