Financial Managers' Appeal Withdrawal and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, two financial managers acting for an individual, lodged an appeal against a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning a dispute involving the individual, their spouse, two banking entities, and the non-resident tax collector. The Court of Cassation noted that the appellants, through their counsel, formally withdrew their appeal on January 16, 2023, which required the Court to formally recognize this withdrawal in an order according to procedural law, leading to the court granting cognizance of the withdrawal, condemning the appellants to pay the costs, and ordering them to pay a specified sum to one of the opposing banking entities under a specific article of the civil procedure code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Financial Managers' Appeal Withdrawal and Costs Order: The Court of Cassation noted that the appellants, through their counsel, formally withdrew their appeal on January 16, 2023, which required the Court to formally recognize this withdrawal in an order according to procedural law, leading to the court granting cognizance of the withdrawal, condemning the appellants to pay the costs, and ordering them to pay a specified sum to one of the opposing banking entities under a specific article of the civil procedure code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify that the withdrawal (désistement) needed to be noted by a judgment because it occurred after the report was filed.
This article was applied to reject the request made by MM. [V] and [S] and condemn them to pay a sum to the respondent society.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2023
Désistement
Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant
fonction de président
Arrêt n° 412 F-D
Pourvoi n° E 21-15.406
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
1°/ M. [B] [V], domicilié [Adresse 4]),
2°/ M. [P] [S], domicilié [Adresse 5]),
tous deux agissant en qualité de gérants financiers de M. [N] [C],
ont formé le pourvoi n° E 21-15.406 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [N] [C],
2°/ à Mme [Z] [K], épouse [C],
tous deux domiciliés [Adresse 6]),
3°/ à la société BM-Bank Public Joint-Stock Compagny, dont le siège est [Adresse 3]),
4°/ à la société Deutsche Bank, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]),
5°/ au Comptable des impôts, recette non résidents, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de MM. [V] et [S], de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Deutsche Bank, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
LA COUR,
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 janvier 2023, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de MM. [V] et [S], se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance les opposant à M. et Mme [C], aux sociétés Bm-Bank Public Joint-Stock Compagny et Deutsche Bank et au Comptable des impôts, recette non résidents.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la cour :
DONNE ACTE à MM. [V] et [S] du désistement de leur pourvoi ;
Condamne MM. [V] et [S] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [V] et [S] et les condamne in solidum à payer à la société Deutsche Bank la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.