Financial Managers' Appeal Withdrawal Before Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants, acting as financial managers for an individual, filed an appeal with the Court of Cassation against a decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence, involving several opposing parties including the managed individual and banking entities. The Court of Cassation merely recorded the withdrawal (désistement) of the appeal filed by the financial managers, as formally declared by their counsel before the court, and consequently ordered the withdrawing parties to pay the costs and a specific sum to one of the opposing defendants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile; Financial Managers' Appeal Withdrawal Before Court of Cassation: The Court of Cassation merely recorded the withdrawal (désistement) of the appeal filed by the financial managers, as formally declared by their counsel before the court, and consequently ordered the withdrawing parties to pay the costs and a specific sum to one of the opposing defendants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify the necessity of noting the withdrawal of the appeal by a decision (arrêt) because it occurred after the report was filed.
This article was applied to reject the request made by M. [N] and M. [Z] and to order them to pay a sum to the Deutsche Bank.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2023
Désistement
Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant
fonction de président
Arrêt n° 411 F-D
Pourvoi n° G 21-14.213
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
1°/ M. [J] [N], domicilié [Adresse 4]),
2°/ M. [C] [Z], domicilié [Adresse 5]),
tous deux agissant en qualité de gérants financiers de M. [B] [S],
ont formé le pourvoi n° G 21-14.213 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [B] [S],
2°/ à Mme [F] [L], épouse [S],
tous deux domiciliés [Adresse 6]),
3°/ à la société Bm-Bank Public Joint-Stock Compagny, dont le siège est [Adresse 3]),
4°/ à la société Deutsche Bank, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]),
5°/ au Comptable des impôts, recette non résidents, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de MM. [N] et [Z], de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Deutsche Bank, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
LA COUR,
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 janvier 2023, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de MM. [N] et [Z], se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance les opposant à M. et Mme [S], aux sociétés Bm-Bank Public Joint-Stock Compagny et Deutsche Bank et au Comptable des impôts, recette non résidents.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la cour :
DONNE ACTE à MM. [N] et [Z] du désistement de leur pourvoi ;
Condamne MM. [N] et [Z] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [N] et [Z] et les condamne in solidum à payer à la société Deutsche Bank la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.