Employment Contract Termination Appeal Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision that denied the judicial termination of their employment contract, arguing that the appellate court erred by ruling it lacked jurisdiction because the appeal lacked the requisite devolution effect, despite the appellant having attached an annex to the electronic appeal declaration that specifically listed the challenged parts of the judgment. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that under the relevant civil procedure code, the required enumeration of challenged judgment points must appear within the main appeal declaration itself, as it is a self-sufficient act, and that an annex can only supplement the declaration if the appellant demonstrates a technical impediment prevented inclusion in the initial filing, which was not proven here.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 562 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 901, 4°, du code de procédure civile, Art. 562 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile; Employment Contract Termination Appeal Jurisdiction Dispute: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that under the relevant civil procedure code, the required enumeration of challenged judgment points must appear within the main appeal declaration itself, as it is a self-sufficient act, and that an annex can only supplement the declaration if the appellant demonstrates a technical impediment prevented inclusion in the initial filing, which was not proven here.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's decision to reject the appeal relies on the interpretation of the requirements for the declaration of appeal under this article, specifically regarding the necessity of specifying the challenged parts of the judgment.
The ruling rests on the principle established by this article that only the act of appeal transfers the challenged parts of the judgment ('effet dévolutif').
This article was cited in the dispositive for the ruling on costs, ordering the appellant to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2023
Rejet
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 396 F-D
Pourvoi n° Y 21-21.702
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
M. [F] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-21.702 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant à la société Skycam hélicoptères, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Waguette, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [T], de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de la société Skycam hélicoptères, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Waguette, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juillet 2021), M. [T] a interjeté appel du jugement d'un conseil de prud'hommes l'ayant débouté de sa demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu avec la société Skycam hélicoptères.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
2. M. [T] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer, en l'absence d'effet dévolutif de l'appel principal et en l'absence d'appel incident, alors « que la déclaration d'appel produit son effet dévolutif lorsqu'elle est assortie d'une annexe faisant corps avec elle et contenant les chefs de jugement expressément critiqués ; que la cour d'appel en énonçant, pour juger qu'il n'y avait pas lieu de statuer en l'absence d'effet dévolutif de l'appel principal et en l'absence d'appel incident, après avoir constaté que M. [T] avait joint à sa déclaration d'appel du 15 janvier 2021 un document annexe mentionnant les chefs de dispositif de jugement expressément critiqués et que la déclaration d'appel mentionnait expressément l'existence de ce document, qu'une telle annexe n'était pas la déclaration d'appel, laquelle ne précisait pas les chefs critiqués du jugement, et que l'appelant ne démontrait pas qu'au moment où il avait réalisé cette déclaration, il lui était impossible d'y faire figurer les chefs de jugement critiqués, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que l'acte d'appel qui, dans son corpus, contenait les chefs de jugement expressément critiqués auxquels l'appel était limité, produisait son effet dévolutif, violant ainsi les articles 562 et 901 du code de procédure civile dans leur version applicable au litige, ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
3. Selon l'article 901, 4°, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-245 du 25 février 2022, la déclaration d'appel est faite, à peine de nullité, par acte contenant notamment les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. En application des articles 748-1 et 930-1 du même code, cet acte est accompli et transmis par voie électronique.
4. En application de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement.
5. Il en résulte que les mentions prévues par l'article 901, 4°, du code de procédure civile doivent figurer dans la déclaration d'appel, laquelle est un acte de procédure se suffisant à lui seul.
6. Cependant, en cas d'empêchement d'ordre technique, l'appelant peut compléter la déclaration d'appel par un document faisant corps avec elle et auquel elle doit renvoyer.
7. Ayant constaté que les chefs du jugement n'avaient pas été énoncés dans la déclaration d'appel formalisée par M. [T], laquelle renvoyait à une annexe les reprenant, la cour d'appel, qui a relevé que l'appelant ne démontrait pas avoir fait face à un empêchement technique à renseigner la déclaration, en a exactement déduit que l'effet dévolutif n'avait pu opérer.
8. Le moyen n'est, dés lors, pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [T] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.