Withdrawal of Appeal by Notaries and Insurers Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who had filed an appeal against a decision by the Versailles Court of Appeal involving a group of notaries and insurance companies formally declared a complete withdrawal of their appeal before the Court of Cassation. The Court consequently recorded the withdrawal, ordered the appealing parties to bear the legal costs, and, based on Article 700 of the Code of Civil Procedure, ordered them to pay a sum of 3,000 euros to the opposing parties who had filed requests for compensation before the appeal was withdrawn.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal by Notaries and Insurers Case: The Court consequently recorded the withdrawal, ordered the appealing parties to bear the legal costs, and, based on Article 700 of the Code of Civil Procedure, ordered them to pay a sum of 3,000 euros to the opposing parties who had filed requests for compensation before the appeal was withdrawn.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for receiving the notice of withdrawal (désistement).
Used to order the appellants to pay a sum to the defendants for costs incurred during the cassation proceedings.
Cited in the dispositive to grant the request for payment based on this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2023
Désistement
Mme GUIHAL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 268 F-D
Pourvoi n° Y 21-20.368
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
1°/ M. [I] [H],
2°/ Mme [N] [B], épouse [H],
domiciliés tous deux [Adresse 3],
ont formé le pourvoi n° Y 21-20.368 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant :
1°/ à la société [O] [P] et [L] [G], notaires associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée"Dominique [X], [D] [M], [Y] [A], [O] [P], [L] [G], notaires associés",
2°/ à la société Mma Iard assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 2],
3°/ à la société Mma Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
défenderesses à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Bruyère, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. et Mme [H], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [O] [P] et [L] [G], notaires associés, de la société Mma Iard assurances mutuelles et de la société Mma Iard, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bruyére, conseller rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
M. et Mme [H] se sont pourvus le 29 juillet 2021 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles à leur préjudice et au profit de la SCP [O] [P] et [L] [G], de la société MMA Iard et de la société MMA Iard Assurances mutuelles.
A la date du 26 janvier 2023, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Ce désistement est intervenu postérieurement au 14 décembre 2022, date du dépôt du rapport. Il échet d'en donner acte par arrêt.
Dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, la société [O] [P] et [L] [G], la société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances mutuelles, ont présenté une demande de paiement par M. et Mme [H] d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il y a lieu d'accueillir cette demande.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Donne acte à M.et Mme [H] de leur désistement ;
Les condamne aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société [P] et [G], à la société MMA Iard et à la société MMA Iard Assurances mutuelles, la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.
Le conseiller rapporteur le president
Le greffier de chambre