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20/013087 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Action

Numéro de cause 20/013087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Appellants, a group of individuals, appealed a prior judgment and subsequently appealed an appellate court decision which was partially overturned by the Court of Cassation, leading to a referral back to the Court of Appeal. Before the referred matter could proceed, the appellants formally notified the court, via conclusions filed in March 2020, that they were withdrawing their action and instance against the respondent company, which the company subsequently accepted. Consequently, the Court of Appeal formally acknowledged the withdrawal of the case and action by all named appellants, ruling that each party would bear its own costs and expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 804 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens; Withdrawal of Appeal and Action: Before the referred matter could proceed, the appellants formally notified the court, via conclusions filed in March 2020, that they were withdrawing their action and instance against the respondent company, which the company subsequently accepted. Consequently, the Court of Appeal formally acknowledged the withdrawal of the case and action by all named appellants, ruling that each party would bear its own costs and expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action qualité pour recourir effets des arrêts préjudiciels recours du personnel action en constatation renvoi ad separatum

Dispositions légales citées

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article 804 du code de procédure civile
Claude CRETON, Président dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
article 450 du code de procédure civile
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens
This provision is explicitly stated in the dispositive regarding the allocation of costs following the withdrawal of the case.
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10/03795
Withdrawal of Appeal and Termination of Proceedings
91-60258
Appeal Withdrawal Acknowledged
09-69429
Withdrawal of Appeal Noted; Costs Awarded Against Appellants
92-60096
Company Withdrawal of Appeal Against Judgment
93-20607
Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

This provision is explicitly stated in the dispositive regarding the allocation of costs following the withdrawal of the case.

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Texte complet

Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2020

(no /2020, pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/01308 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBJ4O

Décision déférée à la Cour : 'rrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation

le 5 décembre 2019.

APPELANTS

Monsieur [E] [B]

[Adresse 6]

[Localité 9]

Madame [J] [V] veuve [B]

[Adresse 4]

[Localité 9]

Madame [S] [B]

[Adresse 2]

[Localité 9]

Monsieur [O] [B]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Monsieur [N] [B]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentés par Me Francis RAIMON de la SCP ALLAIN, KALTENBACH, RAIMON, DOULET, BORE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 112

INTIMEE

Société BANK POLSKA KASA OPIEKI

[Adresse 10]

[Localité 1] / Pologne

Représentée par Me Gaspare DORI de l'AARPI CASTALDI PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : R237

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 10 septembre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Claude CRETON, Président

M. Frédéric ARBELLOT, Conseiller

Mme Monique CHAULET, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Claude CRETON, Président dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Claude CRETON, Président et par Grégoire GROSPELLIER, Greffier présent lors de la mise à disposition.

Vu l'appel interjeté par les consorts [B] à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 1er septembre 2015 ;

Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 5 décembre 2019 ayant cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 juin 2018 et renvoyant l'affaire devant la même cour d'appel autrement composée ;

Vu la saisine de la cour de renvoi ;

Par conclusions notifiées le 9 mars 2020, les consorts [B] ont déclaré se désister de l'instance et de leur action contre la société Bank Polska Kasa Opieki, chaque partie conservant la charge de ses frais et dépens.

La société Bank Polska Kasa Opieki a déclaré accepter ce désistement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Constate le désistement d'instance et d'action de M. [E] [B], Mme [J] [V], Mme [S] [B], M. [O] [B] et M. [N] [B] ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Le greffier Le président