Appellant's Withdrawal of Instance and Action Confirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, having previously lost in the lower court and been ordered to pay costs, lodged an appeal but subsequently filed conclusions requesting the court to acknowledge his withdrawal of both the instance and the action, a position the appellee expressly accepted. The court, finding the withdrawal perfect because it was declared by the appellant and accepted by the appellee, officially recorded the appellant's withdrawal of the instance and action, thereby confirming the extinction of the proceedings, divesting the court of its jurisdiction, and ruling that each party must bear its own costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, article 805 du code de procédure civile, article 907 du code de procédure civile; Appellant's Withdrawal of Instance and Action Confirmed: The court, finding the withdrawal perfect because it was declared by the appellant and accepted by the appellee, officially recorded the appellant's withdrawal of the instance and action, thereby confirming the extinction of the proceedings, divesting the court of its jurisdiction, and ruling that each party must bear its own costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the appellant as the basis for requesting acknowledgment of withdrawal of the proceedings and action, which the court granted.
Cited by the appellant as the basis for requesting acknowledgment of withdrawal of the proceedings and action, which the court granted.
Mentioned in relation to the procedure for making the ruling available to the parties, not the substance of the final order.
Cited in relation to the composition and debate phase of the hearing, not the final operative orders.
Cited in relation to the composition and debate phase of the hearing, not the final operative orders.
Texte complet
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'appel de Paris
Pôle 4 - chambre 1
Arrêt du 18 septembre 2020
(no /2020, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : RG 19/05330 -Portalis 35L7-V-B7D-B7P2M
Décision déférée à la cour : jugement du 19 novembre 2018 -tribunal de grande instance de Bobigny - RG 17/08998
APPELANT
Monsieur [X] [P]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Fabien Barbudaux-Le Feuvre de la SCP BBO, avocat au barreau de Paris, toque : R057
INTIMÉE
SCI Rosiers
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean-Louis Israël, avocat au barreau de Paris, toque : D1131
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1 juillet 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Monique Chaulet, conseiller, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Claude Creton, président
Mme Christine Barberot, conseillère
Mme Monique Chaulet, conseillère
Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier
Arrêt :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, Président et par Grégoire Grospellier, greffier lors de la mise à disposition.
M. [X] [P] a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bobigny le 19 novembre 2018 qui l'a débouté de ses demandes et condamné à payer à la SCI Rosiers la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles de la procédure.
Par conclusions signifiées par RPVA le 11 mars 2020, M. [P] demande à la cour, au visa des dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile, de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action et de dire que chaque partie conservera ses propres dépens.
Par conclusions signifiées par RPVA le 16 mars 2020, la SCI Rosiers a déclaré accepter le désistement de M. [P] et demande à la cour de dire le désistement parfait et de dire que chaque partie conservera ses propres dépens.
La clôture de l'instruction a été ordonnée le 18 juin 2020.
SUR CE,
M. [P] a déclaré se désister de son appel et la SCI Rosiers, intimée, a déclaré l'accepter.
Le désistement est donc parfait et il convient de constater le désistement d'instance et d'action de M. [P] et de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Le désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, la cour,
Donne acte à M. [P] de son désistement d'instance et d'action,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Le greffier, Le président,