Spanish Company v. Individual Entrepreneur on Enforcement of Arbitral Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal by a Spanish company against a decision granting the enforcement (exequatur) of an arbitral award rendered in Tunis in a subcontracting dispute with an individual entrepreneur. The appellant argued that the arbitral tribunal violated its mandate by failing to include the date and place of the award, which was required by the applicable Tunisian arbitration law stipulated in the arbitration clause. The Supreme Court rejected the appeal, holding that while the lower court noted the absence of the date and place as required by Tunisian law, it is not the role of the court, when ruling on a refusal of exequatur based on the ground of violation of the arbitrator's mission (Article 1520, 3° of the Code of Civil Procedure), to review the conformity of the procedure followed with the applicable procedural rules, thus legally justifying the decision on this ground of law alone.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1520, 3°, du code de procédure civile, article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, articles 620, alinéa 1, et 1015 du code de procédure civile; Spanish Company v. Individual Entrepreneur on Enforcement of Arbitral Award: The appellant argued that the arbitral tribunal violated its mandate by failing to include the date and place of the award, which was required by the applicable Tunisian arbitration law stipulated in the arbitration clause. The Supreme Court rejected the appeal, holding that while the lower court noted the absence of the date and place as required by Tunisian law, it is not the role of the court, when ruling on a refusal of exequatur based on the ground of violation of the arbitrator's mission (Article 1520, 3° of the Code of Civil Procedure), to review the conformity of the procedure followed with the applicable procedural rules, thus legally justifying the decision on this ground of law alone.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAMentioned in the appellant's argument concerning the violation of the arbitral mission, which relates to the substantive ground for challenging the recognition of the award.
Cited as the basis for not issuing a specially motivated decision regarding the second to fifth branches of the main appeal.
Cited to justify the substitution of grounds for the decision, which supports the final ruling on the merits.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the demands for costs under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2023
Rejet
Mme GUIHAL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 266 F-B
Pourvoi n° W 21-21.148
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
La société Ferrovial Agroman, société anonyme de droit espagnol , dont le siège est [Adresse 2] (Espagne), a formé le pourvoi n° W 21-21.148 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 16), dans le litige l'opposant à M. [W] [T], exerçant sous l'enseigne Electrica [T] [W], domicilié [Adresse 1] (Tunisie), défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Ferrovial Agroman, de Me Ridoux, avocat de M. [T], après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Hascher, conseiller rapporteur, M. Bruyère, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 2021), M. [T], exerçant en entreprise individuelle sous l'enseigne Electra [T] [W], a conclu un contrat de sous-traitance avec la société Ferrovial Agroman pour la réalisation de deux lots d'un marché public.
2. Il a sollicité l'exequatur de la sentence arbitrale rendue à Tunis dans le litige l'opposant à sa cocontractante.
Désistement du pourvoi incident
3. Il est donné acte à M. [T] exerçant au travers de l'entreprise individuelle Electra [T] [W] du désistement de son pourvoi incident.
Examen des moyens
Sur les deuxième à cinquième branches du moyen du pourvoi principal
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ou sont irrecevables.
Sur la première branche du moyen du pourvoi principal
Enoncé du moyen
5. La société Ferrovial Agroman fait grief à l'arrêt de conférer l'exequatur à la sentence alors « que l'arbitre, tenu de respecter la mission qui lui est confiée par les parties, doit se conformer aux règles de procédure auxquelles il est renvoyé dans la convention d'arbitrage ; qu'en retenant que le seul défaut de mention de la date et du lieu de la sentence arbitrale ne caractérisaient pas une violation de sa mission par le tribunal arbitral, après avoir pourtant constaté que la clause compromissoire visait l'application de "la législation tunisienne et notamment les procédures du code de l'arbitrage [tunisien] définies dans la loi n° 93-42 du 26 avril 1993", dont l'article 75-3 impose que la sentence mentionne la date à laquelle elle a été rendue ainsi que le lieu de l'arbitrage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui découlaient légalement de ses constatations au regard des articles 1520, 3°, et 1525 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
6. L'arrêt relève que la sentence ne comporte pas d'indication de la date et du lieu où elle a été rendue alors que ces mentions sont prescrites par le code de l'arbitrage tunisien auquel les parties avaient soumis leur arbitrage aux termes de la clause compromissoire.
7. Il n'appartient pas à la cour d'appel, saisie du grief de non-respect de la mission au titre de l'article 1520, 3°, du code de procédure civile, de contrôler la conformité de la procédure suivie aux règles de procédure applicables.
8. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1, et 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi principal de la société Ferrovial Agroman ;
Donne acte à M. [T] exerçant au travers de l'entreprise individuelle Electra [T] [W] du désistement de son pourvoi incident ;
Condamne la société Ferrovial Agroman aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.
Le conseiller rapporteur le president
Le greffier de chambre