Appeal Regarding Annulment of Procedural Documents in Arson Investigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the investigating chamber of the appellate court of Fort-de-France, which addressed their request to annul procedural documents related to an ongoing investigation for charges including organized arson of property and destruction by a dangerous means. The Court of Cassation, relying on Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure, examined both the admissibility of the appeal and the procedural documents, ultimately finding that there was no ground capable of justifying the admission of the appeal, leading to the declaration that the appeal was inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS; Appeal Regarding Annulment of Procedural Documents in Arson Investigation: The Court of Cassation, relying on Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure, examined both the admissibility of the appeal and the procedural documents, ultimately finding that there was no ground capable of justifying the admission of the appeal, leading to the declaration that the appeal was inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order, declaring the appeal inadmissible.
This article is cited as the basis for the composition of the chamber and is contextually linked to the subsequent finding that no ground exists to admit the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° G 22-85.011 F-D
N° 50576
SL2
12 AVRIL 2023
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 AVRIL 2023
M. [B] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 2 août 2022, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs, notamment, de destruction par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation d'autrui, destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, en bande organisée, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.
Par ordonnance en date du 14 novembre 2022, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de M. [B] [Y], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille vingt-trois.