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23-80449 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Subsequent Detention Order

Numéro de cause 23-80449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The accused party appealed a decision by the court of appeal which upheld the rejection of their request for release, in proceedings concerning drug importation, smuggling, organized crime, and criminal association. The Court of Cassation determined that a subsequent order issued on March 31, 2023, sent the accused before the correctional court and maintained their detention, thereby rendering the detention order upon which the contested appellate ruling was based obsolete, leading the Supreme Court to rule that there was no longer cause to rule on the appeal as it had become moot under Article 606 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 179 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Appeal Moot Due to Subsequent Detention Order: The Court of Cassation determined that a subsequent order issued on March 31, 2023, sent the accused before the correctional court and maintained their detention, thereby rendering the detention order upon which the contested appellate ruling was based obsolete, leading the Supreme Court to rule that there was no longer cause to rule on the appeal as it had become moot under Article 606 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté code de procédure pénale recours contre décision de renvoi ordre de saisie suspension de la procédure constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
This article was cited at the beginning of the reasoning section, though the basis for the final decision is procedural obsolescence.
article 179 du code de procédure pénale
The application of this article rendered the previous detention order moot, leading to the decision of non-lieu à statuer.
NON-LIEU A STATUER
The Court decided not to rule on the appeal because it had become moot.
Généré par l'IA
21-85294
Appeal Moot Due to Subsequent Detention Order
25-80932
Appeal Rendered Moot by Subsequent Detention Order
16-84850
Appeal Moot Due to Subsequent Conviction and New Detention Order
12-88025
Appeal Moot Due to Subsequent Indictment Order in Detention Case
25-81779
Case Rendering Moot by Subsequent Detention Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
NON-LIEU A STATUER

The Court decided not to rule on the appeal because it had become moot.

article 606 du code de procédure pénale

This article was cited at the beginning of the reasoning section, though the basis for the final decision is procedural obsolescence.

article 179 du code de procédure pénale

The application of this article rendered the previous detention order moot, leading to the decision of non-lieu à statuer.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° V 23-80.449 F-D

N° 00583

SL2

5 AVRIL 2023

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 5 AVRIL 2023

M. [P] [Y] [O] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 28 décembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants, importation en contrebande de marchandise prohibée, en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de M. Turcey, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turcey, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Par ordonnance du 31 mars 2023, M. [P] [Y] [O] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel et a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour.

2. En application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé.

3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.