Appeal of Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Release Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an order from the President of the correctional appeals chamber that extended their provisional detention following a conviction for aggravated violence and fraud, however, the Court of Cassation determined that the appeal was moot because the appellate court had subsequently issued an order for the appellant's release under judicial supervision, rendering the challenge to the detention extension without object pursuant to the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Appeal of Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Release Order: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared that there was no need to rule on the appeal because the underlying detention order was rendered moot by a subsequent decision.
Cited for the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation that rendered the judgment.
Cited as context for the procedural facts, though the final order resulted in 'non-lieu à statuer'.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° J 23-80.600 F-D
N° 00582
SL2
5 AVRIL 2023
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 5 AVRIL 2023
M. [D] [I] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 12 janvier 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées et escroqueries, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire.
Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [D] [I], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. M. [D] [I] a interjeté appel du jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Marseille en date du 8 septembre 2022 qui l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et a décerné mandat de dépôt à son encontre.
2. La cour d'appel ayant ordonné la mise en liberté de M. [I] et son placement sous contrôle judiciaire par arrêt du 7 mars 2023, le pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels ayant ordonné la prolongation de sa détention provisoire est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.