Appeal concerning inadmissibility of modification of judicial supervision rendered moot by subsequent ruling.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, subject to an ongoing investigation for drug offenses, importation of narcotics, money laundering, and aggravated criminal conspiracy, appealed a decision by the instruction chamber of the Cayenne Court of Appeal that deemed their direct request to modify their judicial supervision inadmissible. The Supreme Court of Cassation determined that, because the instruction chamber subsequently issued a ruling on February 14, 2023, which modified the judicial supervision previously refused by the challenged decision, the appeal had become moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal concerning inadmissibility of modification of judicial supervision rendered moot by subsequent ruling: The Supreme Court of Cassation determined that, because the instruction chamber subsequently issued a ruling on February 14, 2023, which modified the judicial supervision previously refused by the challenged decision, the appeal had become moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section, but the dispositive only contains the decision based on the subsequent event described in points 1 and 2.
This is the operative part of the final order, indicating that the appeal is moot.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° E 23-80.550 F-D
N° 00581
SL2
5 AVRIL 2023
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 5 AVRIL 2023
M. [Y] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 20 décembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiant, blanchiment et association de malfaiteurs aggravés, a déclaré irrecevable sa saisine directe aux fins de modification de son contrôle judiciaire.
Sur le rapport de M. Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [Y] [C], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gillis, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Par un arrêt du 14 février 2023, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne a ordonné la modification du contrôle judiciaire de M. [C] qui avait été refusée par la même chambre par l'arrêt attaqué.
2. Dès lors, le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.