Appeal Rejection for Insufficient Ground
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants appealed a judgment rendered on December 18, 2020, by the Saint-Denis Court of Appeal in a dispute against the respondent, but the Supreme Court found that the asserted ground for cassation was manifestly insufficient to overturn the decision, leading to the rejection of the appeal without specific motivation, pursuant to Article 1014, paragraph 1, of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Appeal Rejection for Insufficient Ground: En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for not issuing a specially motivated decision because the ground for cassation was obviously not likely to lead to quashing the decision.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
RM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 avril 2023
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10191 F-D
Pourvoi n° M 21-23.278
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2023
1°/ Mme [S] [C], épouse [F],
2°/ M. [V] [T] [F],
domiciliés tous deux [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° M 21-23.278 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), dans le litige les opposant à M. [E] [B], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations écrites de Me Carbonnier, avocat de M. et Mme [F], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [B], après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. David, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme [F] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-trois.