Public Utility Association v. Transport Authority: Delegation of Legal Representation Powers
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn inter-regional public transport authority refused to grant a transport levy exemption to a recognized public utility association, whose successor in interest later sued. The Court of Cassation quashed the appellate ruling, finding that the Court of Appeal had violated the principle of not distorting a written document by wrongly concluding that the association's statutes did not formally prohibit the president from delegating the power of legal representation to the director general, when the statutes explicitly stated that representation in court belonged solely to the president or a board member specifically designated by the president.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 9 des statuts; Public Utility Association v. Transport Authority: Delegation of Legal Representation Powers: The Court of Cassation quashed the appellate ruling, finding that the Court of Appeal had violated the principle of not distorting a written document by wrongly concluding that the association's statutes did not formally prohibit the president from delegating the power of legal representation to the director general, when the statutes explicitly stated that representation in court belonged solely to the president or a board member specifically designated by the president.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used the clear and precise terms of Article 9 of the statutes (cited in the first ground for appeal) as the basis for overturning the lower court's decision.
This article was cited in the dispositive section to rule on the claim for costs and damages.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 avril 2023
Cassation
Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 364 F-D
Pourvoi n° R 21-10.517
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2023
Ile-de-France mobilités, établissement public local, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 21-10.517 contre l'arrêt n° RG : 19/04584 rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la fondation [3], dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de l'association L'oeuvre du perpétuel secours, défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat d'Ile-de-France mobilités, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la fondation [3], venant aux droits de l'association L'oeuvre du perpétuel secours, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 novembre 2020), le [4], aux droits duquel vient Ile-de-France mobilités (l'autorité organisatrice des transports), a refusé d'exonérer du versement de transport les établissements de l'association reconnue d'utilité publique, L'oeuvre du perpétuel secours (l'association), situés dans son ressort.
2. L'association a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
3. L'autorité organisatrice des transports fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours formé au nom de l'association et de juger que celle-ci doit bénéficier de l'exonération du versement de transport, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'ayant constaté que l'article 9 des statuts de l'association stipule que l'association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le président ou par un membre du conseil d'administration spécialement désigné à cet effet par le président, la cour d'appel qui, pour juger valable la délégation de pouvoir donnée par le président de l'association au directeur général de l'Institut hospitalier franco-britannique et recevable le recours formé par ce dernier, a dit que les statuts n'interdisaient pas formellement au président du conseil d'administration de déléguer son pouvoir de représentation en justice à toute personne et notamment au directeur général, a dénaturé l'article 9 des statuts et méconnu le principe susvisé. »
Réponse de la Cour
Vu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
4. Pour déclarer recevable le recours formé au nom de l'association, l'arrêt retient que les statuts n'interdisent pas formellement au président du conseil d'administration de l'association de déléguer son pouvoir de représentation en justice et que le directeur général salarié disposait d'une délégation de pouvoir, établi le 28 janvier 2014, afin d'engager, suivre et poursuivre toutes instances et actions devant les juridictions françaises et étrangères lorsqu'il a introduit le recours.
5. En statuant ainsi, alors que les statuts de l'association mentionnent, en son article 9, que l'association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le président ou par un membre du conseil d'administration spécialement désigné à cet effet par le président, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne la fondation [3], venant aux droits de l'association L'oeuvre du perpétuel secours, aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la fondation [3], venant aux droits de l'association L'oeuvre du perpétuel secours, et la condamne à payer à Ile-de-France mobilités la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-trois.