Health Insurance Fund v. Taxi Company: Reimbursement for Non-Preapproved Long-Distance Patient Transport
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a primary health insurance fund appealing a lower court's decision that compelled it to reimburse a taxi company for patient transport costs between the insured's home and a distant hospital, despite the required prior agreement (entente préalable) not having been secured, as the transport exceeded 150 kilometers and there was no proof of medical urgency. The Court of Cassation quashed the judgment, reasoning that pursuant to social security regulations, transportation costs exceeding 150 kilometers are only covered if a prior agreement is obtained, absent a doctor-certified urgent medical need, rendering the lower court's finding that the transport occurred and the failure to follow procedure was not the taxi company's fault insufficient grounds for imposing coverage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 627 du code de procédure civile; Health Insurance Fund v. Taxi Company: Reimbursement for Non-Preapproved Long-Distance Patient Transport: The Court of Cassation quashed the judgment, reasoning that pursuant to social security regulations, transportation costs exceeding 150 kilometers are only covered if a prior agreement is obtained, absent a doctor-certified urgent medical need, rendering the lower court's finding that the transport occurred and the failure to follow procedure was not the taxi company's fault insufficient grounds for imposing coverage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles provided the substantive legal basis for rejecting the claim for coverage of transport costs because the required prior agreement was absent for long-distance transport.
Cited as the procedural basis allowing the Court of Cassation to rule on the merits (statuer au fond) without remanding the case.
Applied to reject the claim for costs before the lower court and to award a sum to the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 avril 2023
Cassation sans renvoi
Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 361 F-D
Pourvoi n° Q 21-17.968
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2023
La caisse primaire d'assurance maladie du Doubs, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-17.968 contre le jugement rendu le 15 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Roanne (pôle social, contentieux de la sécurité et de l'aide sociale), dans le litige l'opposant à Mme [G] [O], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Roanne, 15 avril 2021), rendu en dernier ressort, ayant refusé de prendre en charge les frais de transport exposés par Mme [U] (l'assurée) les 26 novembre 2014 et 29 janvier 2015 de son domicile situé à Besançon (Doubs) à l'hôpital de [Localité 3] (Rhône) pour se rendre en consultation, la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs (la caisse) a notifié à Mme [O] (l'entreprise de taxi) deux indus de facturation. Cette dernière a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
2. La caisse fait grief au jugement de faire droit au recours de l'entreprise de taxi, alors :
« 1°/ qu'aucune prise en charge ne peut être imposée à un organisme de sécurité sociale lorsque la formalité de l'entente préalable n'a pas été respectée ; qu'en annulant l'indu réclamé à l'entreprise de taxi, après avoir pourtant constaté que les transports litigieux étaient soumis à la formalité de l'entente préalable et que celle-ci n'avait pas été respectée, au motif inopérant que le transport avait bien été effectué, les juges du fond ont violé les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ;
2°/ qu'aucune prise en charge ne peut être imposée à un organisme de sécurité sociale lorsque la formalité de l'entente préalable n'a pas été respectée ; qu'en annulant l'indu réclamé à l'entreprise de taxi, après avoir pourtant constaté que les transports litigieux étaient soumis à la formalité de l'entente préalable et que celle-ci n'avait pas été respectée, au motif inopérant que le non-respect de ladite formalité ne lui était pas imputable, les juges du fond ont violé les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles R. 322-10, R. 322-10-2 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale :
3. Il résulte de ces textes que, sauf prescription médicale attestant de l'urgence, la prise en charge des frais de transport exposés sur une distance excédant 150 kilomètres est subordonnée à l'accord préalable de l'organisme social.
4. Pour dire que la caisse doit prendre en charge les frais de transport litigieux, le jugement retient que si l'assurée n'a justifié ni d'un accord préalable à leur prise en charge ni d'une urgence caractérisée et attestée par son médecin prescripteur, les transports ont bien été effectués et le non-respect de la procédure n'est pas imputable à l'entreprise de taxi.
5. En statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'urgence attestée par le médecin prescripteur, les transports litigieux, effectués en un lieu distant de plus de 150 kilomètres, ne pouvaient être pris en charge, à défaut du respect de la formalité de l'entente préalable, le tribunal a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
6. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
7. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie que la Cour de cassation statue au fond.
8. Il résulte de ce qui est dit aux points 3 et 5 que la demande tendant à la prise en charge des transports litigieux doit être rejetée.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 avril 2021, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Roanne ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
REJETTE la demande de Mme [O] tendant à la prise en charge des frais de transport exposés les 26 novembre 2014 et 29 janvier 2015 ;
Condamne Mme [O] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le tribunal judiciaire de Roanne ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [O] devant le tribunal judiciaire de Roanne et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs la somme de 1 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-trois.