Tax Search Authorization Appeal Scope of Review

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 5 avril 2023

Cassation

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 269 F-D

Pourvoi n° Y 21-19.402

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 AVRIL 2023

La société Arum Invest SA, société de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 1]), a formé le pourvoi n° Y 21-19.402 contre une ordonnance n° RG : 20/01684 rendue le 25 juin 2021 par le premier président de la cour d'appel de Metz (5e chambre civile), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Arum Invest, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 25 juin 2021, RG n° 20/01684) et les productions, un juge des libertés et de la détention (JLD) a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à effectuer des opérations de visite et saisies dans les locaux et dépendances situés au Pôle d'activités Talange Nord, à Talange, susceptibles d'être occupés par la société Renovest Lorraine et/ou la société de droit luxembourgeois Arum Invest et/ou la société de droit luxembourgeois LCRL, en vue de rechercher la preuve de fraudes fiscales commises par les sociétés Arum Invest et LCRL.

2. Les opérations de visite et de saisie se sont déroulées le 17 septembre 2020.

3. La société Arum Invest a interjeté appel de l'ordonnance d'autorisation et formé un recours contre le déroulement de ces opérations.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

4. La société Arum Invest fait grief à l'ordonnance de déclarer son recours recevable mais non fondé et de rejeter la demande d'annulation des opérations de visites et de saisies constatées dans le procès-verbal de visite et de saisie du 17 septembre 2020, au lieu de statuer sur la demande d'annulation de l'ordonnance d'autorisation de visite du 11 septembre 2020 dont le délégué du premier président avait été saisi, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en déclarant le recours formé par la société Arum Invest SA recevable mais non fondé, et en rejetant la demande d'annulation des opérations de visites et de saisies constatées dans le procès-verbal de visite et de saisie du 17 septembre 2020, quand il avait été saisi d'une demande d'annulation de l'ordonnance d'autorisation de visite du 11 septembre 2020, le délégué du premier président de la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code de procédure civile :

5. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

6. Pour rejeter la demande de la société Arum Invest, l'ordonnance relève qu'il ressort des énonciations du procès-verbal de visite et de saisie du 17 septembre 2020 qu'après avoir été invité à prendre connaissance des documents saisis et à faire connaître ses observations éventuelles quant aux modalités de l'intervention et au déroulement de la procédure, le représentant de la société Renovest Lorraine a déclaré n'avoir aucune remarque à formuler, cependant qu'il y était mentionné que l'intégralité des opérations s'était déroulée en sa présence constante. Elle retient que la société Arum Invest ne justifie pas du grief que lui aurait causé la nullité alléguée, tirée du fait que les opérations ne se seraient pas déroulées en présence constante de l'occupant des lieux, et ne démontre, ni même n'allègue qu'il aurait été porté atteinte au droit au respect de la vie privée ou familiale ou au secret professionnel, ni que des documents auraient été saisis sans être identifiés dans le procès-verbal.

7. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la société Arum Invest demandait l'annulation de l'ordonnance du JLD ayant autorisé les opérations de visite et de saisie, et non l'annulation du déroulement des ces opérations, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 juin 2021 (RG n° 20/01684), entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Metz ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nancy ;

Condamne le directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, et le condamne à payer à la société Arum Invest la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.