Withdrawal of Appeal Before Supreme Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who had filed an appeal against a decision by the Court of Appeal of Papeete formally withdrew ("désistement") their entire appeal before the Supreme Court. The Court noted this total withdrawal of the appeal by the appellant and also noted the withdrawal by the opposing party of their request for costs under the relevant law, ultimately ruling to recognize the withdrawals, condemn the appellant to court costs, and reject any claims made under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Appeal Before Supreme Court: The Court noted this total withdrawal of the appeal by the appellant and also noted the withdrawal by the opposing party of their request for costs under the relevant law, ultimately ruling to recognize the withdrawals, condemn the appellant to court costs, and reject any claims made under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for noting the withdrawal (désistement) in a decision after the report was filed.
Cited in relation to the withdrawal of the request by Mme [K] concerning legal aid provisions.
Cited in the dispositive to rule on the rejection of claims for costs/fees.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 avril 2023
Désistement
Mme AUROY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 253 F-D
Pourvoi n° M 21-16.838
Aide juridictionnelle partielle en défense
au profit de Mme [K] épouse [N].
Admission au bureu d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 2 juin 2022.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 AVRIL 2023
M. [V] [E], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 21-16.838 contre l'arrêt rendu le 22 avril 2021 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [T] [K], épouse [N],
2°/ à M. [H] [N],
domiciliés tous deux [Adresse 2] (Marquises),
3°/ au procureur général près la cour d'appel de Papeete, domicilié en son parquet général, [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. [E], de Me Laurent Goldman, avocat de Mme [K], après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 07 Février 2023, Maître Balat avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [E], se désister purement et simplement du pourvoi formé par ce dernier contre l'arrêt rendu le 22 avril 2021 par la cour d'appel de Papeete.
2. Le 08 Février 2023, Me Goldman, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de Mme [K], se désister de sa demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
3. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [E] du désistement total de son pourvoi ;
DONNE ACTE à Mme [K] en ce qu'elle se désiste de sa demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Condamne M. [E] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.