Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
20-20989 Généré par l'IA

Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death

Numéro de cause 20-20989
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation noted that the appellant in a cassation appeal filed against a Montpellier Court of Appeal decision from July 2020, died on January 1, 2021, based on a certificate of death produced by the respondent, which, pursuant to articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, mandates the interruption of the proceedings. Consequently, the Court declared the instance interrupted, set a four-month deadline for the parties to take the necessary steps to resume the proceedings, failing which the appeal would be struck from the roll, and scheduled the matter to be re-examined on September 12, 2023.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'interruption de l'instance, Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [I; Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death: Consequently, the Court declared the instance interrupted, set a four-month deadline for the parties to take the necessary steps to resume the proceedings, failing which the appeal would be struck from the roll, and scheduled the matter to be re-examined on September 12, 2023.

Mots-clés

Généré par l'IA
certificat de décès code de procédure civile motifs de cassation classement de la procédure ajournement de débats péremption du délai légal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'interruption de l'instance
The court explicitly states the finding of the interruption of the proceedings in the operative part.
Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [I
Généré par l'IA
21-24705
Interruption of Cassation Proceedings Due to Applicant's Death
20-22566
Interruption of Proceedings Due to Death in Cassation Appeal
20-10965
Interruption and Resumption of Appeal Due to Appellant's Death
19-24066
Interruption of Proceedings Due to Death of Defendant in Cassation Appeal
02-16073
Death of Appellant and Interruption of Cassation Appeal Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'interruption de l'instance

The court explicitly states the finding of the interruption of the proceedings in the operative part.

un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance

The court sets a four-month deadline for the parties to resume the proceedings.

Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [I]

The dispositive mentions the partial legal aid granted.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

SG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 5 avril 2023

Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt

Mme AUROY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 252 F-D

Pourvoi n° C 20-20.989

Aide juridictionnelle partielle en défense

au profit de Mme [I].

admission au bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 7 avril 2021.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 AVRIL 2023

[G] [I], ayant été domicilié [Adresse 2], décédé le 1er janvier 2021 a formé le pourvoi n° C 20-20.989 contre l'arrêt rendu le 15 juillet 2020 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre de la famille), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [J] [I], domiciliée [Adresse 1],

2°/ à la commune de [Localité 3] agissant par son maire, dont le siège est [Adresse 4],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de [G] [I] décédé, et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :

1. [G] [I] s'est pourvu en cassation le 12 octobre 2020 contre un arrêt rendu le 15 juillet 2020 par la cour d'appel de Montpellier dans une instance l'opposant à Mme [J] [I] et la commune de [Localité 3].

2. Par mémoire du 5 mai 2021, Mme [J] [I] a signalé le décès de [G] [I] survenu le 1er janvier 2021, ce dont elle a justifié par la production du certificat de décès de l'intéressé.

3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l' interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 12 septembre 2023 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.