Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
22-19466 Généré par l'IA

Appeal Regarding Child Protection Placement Moot Due to Subsequent Rulings

Numéro de cause 22-19466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a decision by the Paris Court of Appeal from March 4, 2022, which entrusted them to child protection services until July 19, 2022; however, the Court of Cassation determined that a subsequent judgment on July 20, 2022, and its renewal on January 2, 2023, which extended the placement with child protection services until the end of 2023 based on new evidence, rendered the initial appeal moot, thus leading the Court to declare that there was no need to rule on the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile; Appeal Regarding Child Protection Placement Moot Due to Subsequent Rulings: la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mots-clés

Généré par l'IA
placement de l'enfant procédure de protection de l'enfant qualité pour recourir droits de l'enfant expertise juridique procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
The Court rejected the claim based on this article in its dispositive orders.
Généré par l'IA
04-05046
Mootness of Appeal Regarding Expired Provisional Child Protection Orders
04-05018
Appeal Moot Due to Expiration of Placement Order
20-12052
Appeal Moot Due to Attainment of Majority
03-05043
Child Protection Placement Appeal Rendered Moot by Majority Age
13/00175
Appeal Regarding Child Placement Decision Rendered Moot by Subsequent Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile

The Court rejected the claim based on this article in its dispositive orders.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

SG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 5 avril 2023

Non-lieu à statuer

Mme AUROY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 251 F-D

Pourvoi n° P 22-19.466

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de [G] [B].

Admission au bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 8 juillet 2022.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 AVRIL 2023

[G] [B], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 22-19.466 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3 - chambre 6), dans le litige l'opposant :

1°/ au président du conseil départemental du Val de Marne, domicilié [Adresse 4], administrateur,

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 3],

3°/ à Aide sociale à l'enfance du Val de Marne, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat d'[G] [B], de la SCP Lesourd, avocat du président du conseil départemental du Val de Marne, et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Non-lieu à statuer sur le pourvoi

1. [G] [B] s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 4 mars 2022 par la cour d'appel de Paris qui l'a confié à la direction de la protection de l'enfance et de la jeunesse du Val-de-Marne, en précisant que ce placement ne pourra se prolonger au-delà du 19 juillet 2022.

2. Cependant, il résulte des pièces du dossier que depuis la décision attaquée, par ordonnance du 20 juillet 2022, au vu d'un élément nouveau autorisant une nouvelle saisine, à savoir l'existence d'une carte consulaire avec un QR code, émanant des autorités maliennes et permettant la délivrance d'un passeport, le juge des enfants a confié l'intéressé à la direction de la protection et de l'enfance du Val-de-Marne, à compter du 20 juillet 2022 jusqu'au 31 décembre 2022, mesure renouvelée jusqu'au 31 décembre 2023, par jugement du 2 janvier 2023.

3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu de statuer ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.