Spouse Compensation Deferral Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a divorce judgment, an appellate court ordered the payment of a compensatory allowance by one spouse to the other, allowing the payment to be made either in a lump sum or as a deduction from the payer's share upon the final liquidation of the matrimonial property regime. The Supreme Court partially quashed this decision because allowing the payment to be made contingent upon the uncertain timing of the property liquidation violated the Civil Code articles governing compensatory allowances, which require a fixed payment schedule, either immediately or over a maximum of eight years through periodic payments, precluding the deferral of the initial fraction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, articles 274 et 275 du code civil, article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile; Spouse Compensation Deferral Violation: The Supreme Court partially quashed this decision because allowing the payment to be made contingent upon the uncertain timing of the property liquidation violated the Civil Code articles governing compensatory allowances, which require a fixed payment schedule, either immediately or over a maximum of eight years through periodic payments, precluding the deferral of the initial fraction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated because the Court of Appeal improperly deferred the payment of the capital amount of the compensatory allowance.
This provision was applied to reject the demand concerning costs under this article.
This procedural rule was invoked to avoid a specially reasoned decision on two branches of the appeal that were not grounds for cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 avril 2023
Cassation partielle
Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 241 F-D
Pourvoi n° T 21-18.201
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [X].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 14 avril 2021.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 AVRIL 2023
Mme [K] [F], épouse [X], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-18.201 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-1), dans le litige l'opposant à M. [R] [X], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme [X], l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Agostini, conseiller rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 2020), un jugement du 12 juillet 2018 a prononcé le divorce de Mme [F] et de M. [X].
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
3. Mme [F] fait grief à l'arrêt de condamner M. [X] à lui payer, au titre de la prestation compensatoire une somme limitée à un certain montant, soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liquidation du régime matrimonial, alors « que le juge ne peut autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à différer jusqu'à une date incertaine le paiement du capital mis à sa charge à ce titre ; qu'en prévoyant le versement par M. [X] de la somme de 200 000 euros à titre de prestation compensatoire au profit de Mme [X] "soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liquidation du régime matrimonial", la cour d'appel a fixé un terme incertain au paiement de la prestation compensatoire, violant ainsi les articles 274 et 275 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 274 et 275 du code civil :
4. Selon le second de ces textes, lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues au premier, le juge en fixe les modalités de paiement dans la limite de huit années sous forme de versements périodiques. Le juge qui fait application de ce texte ne peut accorder un délai pour verser la première fraction.
5. L'arrêt condamne M. [X] à payer à Mme [F], au titre de la prestation compensatoire, une somme d'un certain montant, à régler, soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liquidation du régime matrimonial.
6. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a différé le versement du capital alloué sans satisfaire aux exigences sus rappelées, a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
7. La cassation du chef de dispositif disant que la prestation compensatoire mise à la charge de M. [X] sera payée, soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liquidation du régime matrimonial, n'emporte pas celle des chefs de dispositif relatifs aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prestation compensatoire mise à la charge de M. [X] sera payée, soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liquidation du régime matrimonial, l'arrêt rendu le 10 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, sur ce point l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
Condamne M. [X] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.