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21-19247 Généré par l'IA

Department of Indre v. Individual Born in 2004 (Majority Reached)

Numéro de cause 21-19247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Department of Indre appealed a decision from the Court of Appeal of Bourges ordering educational assistance for an individual born in 2004, but because the respondent declared they had reached the age of majority in August 2022, the Court of Cassation determined that the appeal concerning measures applicable only to minors was rendered without object, leading to a decision of no necessity to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à statuer, Condamne le département de l'Indre aux dépens; Department of Indre v. Individual Born in 2004 (Majority Reached): Le département de l'Indre, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 21-19.247 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Bourges (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant à Mme [Z] [E], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Mots-clés

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majorité expertise juridique recours du personnel qualité pour recourir absence de caractère individuel cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
DIT n'y avoir lieu à statuer
This is the main order of the Court, stating that no ruling is necessary on the appeal.
Condamne le département de l'Indre aux dépens
This provision rules on the allocation of procedural costs.
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22-12824
Mootness of Appeal Due to Majority Age Attainment
96-05040
Mootness of Educational Assistance Appeal Due to Minor Reaching Majority
16/00003
Department of Child Solidarity v. Minors' Judge of Limoges (Moot Appeal)
21-11256
Mootness of Educational Assistance Appeal Due to Reaching Majority
12/06191
General Council of Ille-et-Vilaine v. Unaccompanied Foreign Minors (Age of Majority Defense)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

This is the main order of the Court, stating that no ruling is necessary on the appeal.

Condamne le département de l'Indre aux dépens

This provision rules on the allocation of procedural costs.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

This provision rejects requests for compensation under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 5 avril 2023

Non-lieu à statuer

Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 237 F-D

Pourvoi n° E 21-19.247

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme [E].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 30 décembre 2021.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 AVRIL 2023

Le département de l'Indre, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 21-19.247 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Bourges (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant à Mme [Z] [E], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat du département de l'Indre, de la SCP Sevaux et Math onnet, avocat de Mme [E], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Non-lieu à statuer sur le pourvoi

1. Le département de l'Indre s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Bourges qui a dit y avoir lieu à intervention au titre de l'assistance éducative au profit Mme [E], se disant née le [Date naissance 1] 2004.

2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que Mme [E] est, selon ses déclarations, majeure depuis le 11 août 2022.

3. En conséquence, le pourvoi est sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne le département de l'Indre aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.