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21-13654 Généré par l'IA

Radiation of Appeal Following Interruption Due to Death

Numéro de cause 21-13654
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The instant proceeding involves an appeal filed against a decision of the Paris Court of Appeal concerning an individual who subsequently passed away, leading to the interruption of the proceedings. The Court of Cassation, having previously noted the interruption due to the death and set a four-month deadline for the parties to take the necessary steps to resume the instance, finds that these required actions were not completed. Therefore, pursuant to articles 376, 381, and 470 of the Code of Civil Procedure, the Court orders the radiation (striking off) of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 470 du code de procédure civile, Art. 381 du code de procédure civile, Art. 376 du code de procédure civile; Radiation of Appeal Following Interruption Due to Death: The Court of Cassation, having previously noted the interruption due to the death and set a four-month deadline for the parties to take the necessary steps to resume the instance, finds that these required actions were not completed. Therefore, pursuant to articles 376, 381, and 470 of the Code of Civil Procedure, the Court orders the radiation (striking off) of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile procédure préjudicielle d'urgence procédure directrice procédure achevée licenciement avec effet immédiat décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 470 du code de procédure civile
Cited in the context of the previous order concerning the interruption of proceedings and the deadline for resumption, leading to the final decision.
Art. 381 du code de procédure civile
Cited as a procedural basis, linked to the previous order regarding the handling of the interrupted proceeding.
Art. 376 du code de procédure civile
Cited as a procedural basis concerning the effect of the death of a party on the proceedings.
Généré par l'IA
17-13662
Radiation of Appeal Following Death of Appellant
22-18645
Appeal Radiation Due to Failure to Resume Proceedings After Appellant's Death
21-15131
Radiation of Appeal Following Appellant's Death and Failure to Resume Proceedings
22-19067
Appeal Struck Off Due to Failure to Resume Proceedings After Party's Death
13-17251
Appeal Struck Off Due to Failure to Resume Proceedings After Respondent's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 470 du code de procédure civile

Cited in the context of the previous order concerning the interruption of proceedings and the deadline for resumption, leading to the final decision.

Art. 381 du code de procédure civile

Cited as a procedural basis, linked to the previous order regarding the handling of the interrupted proceeding.

Art. 376 du code de procédure civile

Cited as a procedural basis concerning the effect of the death of a party on the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 5 avril 2023

Radiation

Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 234 F-D

Pourvoi n° A 21-13.654

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 AVRIL 2023

Mme [P] [O], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 21-13.654 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 7), dans le litige l'opposant :

1°/ à [G] [C], ayant été domiciliée EHPAD [5], [Adresse 1], décédée,

2°/ à Mme [M] [R], domiciliée [Adresse 3],

3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de Mme [O], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de [G] [C] et de Mme [R], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 376, 381 et 470 du code de procédure civile :

1. Par arrêt du 12 octobre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès de [G] [C], a imparti aux parties un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée.

2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° A 21-13.654 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.