Prosecutor General v. Unnamed Accused (Transfer of Investigation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prosecutor General of the Court of Appeal of Aix-en-Provence requested the transfer of an ongoing investigation for moral harassment, initiated by a civil complaint before the investigating judge of Draguignan against an unnamed person, to another jurisdiction in the interest of the proper administration of justice. The Criminal Chamber of the Court of Cassation, relying on Article 665, paragraph 2 of the Code of Criminal Procedure and adopting the grounds of the request, decided to divest the investigating judge of Draguignan and accordingly transferred the case to the investigating judge of Marseille in the interest of the proper administration of justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 665, alinéa 2, du code de procédure pénale; Prosecutor General v. Unnamed Accused (Transfer of Investigation): The Criminal Chamber of the Court of Cassation, relying on Article 665, paragraph 2 of the Code of Criminal Procedure and adopting the grounds of the request, decided to divest the investigating judge of Draguignan and accordingly transferred the case to the investigating judge of Marseille in the interest of the proper administration of justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for adopting the motives of the request and ruling on the referral.
This order constitutes the substantive ruling on the referral based on the stated legal provision.
This order dictates the removal of jurisdiction from the initial investigating judge.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° R 23-81.572 FS-D
N° 00548
ODVS
29 mars 2023
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 MARS 2023
Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie, sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. [M] [K] entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Draguignan, contre personne non-dénommée, du chef de harcèlement moral.
Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 29 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Sudre, MM. Turbeaux, Gouton, Brugère, Mme Leprieur, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Bougy, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :
Il convient d'adopter les motifs de la requête.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Draguignan de la procédure dont il est saisi contre personne non dénommée du chef susénoncé ;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Marseille ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.