Prosecutor General and Defendant Appeal Terrorist Association Convictions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing convictions by a special assize court in Paris for terrorist criminal association, resulting in sentences of ten years' imprisonment for one defendant and a suspended five-year sentence for the other, the Prosecutor General appealed the decision, and the second defendant cross-appealed; the Court of Cassation, exercising its power under the Code of Criminal Procedure, designated a different, specially constituted assize court in another location to rule on the appeals concerning terrorism matters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 698-6 dernier alinéa du code de procédure pénale; Prosecutor General and Defendant Appeal Terrorist Association Convictions: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation for this decision.
The provision authorizing the designation of a specific court to rule on the appeal in terrorism matters.
This is the final dispositive order designating the competent court for the appeal in terrorism matter.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Y 23-81.165 F-D
N° 00552
ODVS
29 MARS 2023
DESIGNATION EN MATIERE DE TERRORISME
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 MARS 2023
Le procureur général près la cour d'appel de Paris a interjeté appel principal de l'arrêt de la cour d'assises de Paris, spécialement composée, en date du 12 décembre 2022, qui, pour association de malfaiteurs terroriste, a condamné M. [M] [C] à dix ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire, Mme [R] [E] à cinq ans d'emprisonnement avec sursis probatoire.
Mme [E] a interjeté appel incident de l'arrêt pénal.
Le ministère public a produit des observations écrites.
Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, M. Bougy, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 698-6 dernier alinéa du code de procédure pénale ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de [Localité 1], autrement et spécialement composée en matière de terrorisme ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.