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20-14550 Généré par l'IA

Rectification of Material Error in Cassation Ruling Concerning Joint-Stock Company, Individual, and LLC Dispute

Numéro de cause 20-14550
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation considered a request to rectify a material error in its prior decision (arrêt n° 373 F-D of June 9, 2022) regarding an appeal involving a simplified joint-stock company, an individual, and a limited liability company concerning a judgment from the Montpellier Court of Appeal. The court reasoned, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, that the original ruling incorrectly failed to specify that the cassation (quashing) of the appellate decision also applied to the rejection of the counterclaim brought by the company and the individual against the other party, and therefore rectified the original ruling to include this explicit exclusion of the counterclaims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, l'article 700 du code de procédure civile; Rectification of Material Error in Cassation Ruling Concerning Joint-Stock Company, Individual, and LLC Dispute: The court reasoned, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, that the original ruling incorrectly failed to specify that the cassation (quashing) of the appellate decision also applied to the rejection of the counterclaim brought by the company and the individual against the other party, and therefore rectified the original ruling to include this explicit exclusion of the counterclaims.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision erreur manifeste société à responsabilité limitée exclusion de responsabilité article du CPC demande reconventionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for exercising the power to rectify a material error in the prior judgment.
article 700 du code de procédure civile
[C] et la société Imatt-Loc de leurs demandes reconventionnelles formées contre la société Garage de l'étang et statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 21 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; »
l'article 700 du code de procédure civile
This provision concerning litigation costs (Article 700) was explicitly mentioned in the operative part of the corrected decision regarding the allocation of costs.
Généré par l'IA
18-23875, 18-24547, 18-24854
Rectification of Material Error in Prior Judgment
93-46382
Material Error Rectification in Co-ownership Dispute Judgment
16-12578
Association v. Individual: Material Error Rectification in Cassation Ruling
11-17870
Rectification of Material Error in Cassation Ruling Regarding Employee Indemnities
90-15221
Rectification of Material Error in Cassation Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for exercising the power to rectify a material error in the prior judgment.

l'article 700 du code de procédure civile

This provision concerning litigation costs (Article 700) was explicitly mentioned in the operative part of the corrected decision regarding the allocation of costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 29 mars 2023

Rectification d'erreur matérielle

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 252 F-D

Requête n° D 20-14.550

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 MARS 2023

La SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, agissant pour M. [C] et la société Imatt-Loc, a présenté, le 16 novembre 2022, une requête aux fins de rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 373 F-D, rendu le 9 juin 2022, sur le pourvoi n° D 20-14.550, dans le litige opposant :

1°/ la société Imatt-Loc, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ M. [J] [C], domicilié [Adresse 2],

à :

la société Garage de l'étang, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3].

Les parties et leurs avocats ont été avisés.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Imatt-Loc et de M. [C], après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre.

Vu l'article 462 du code de procédure civile :

1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 373 F-D du 9 juin 2022, pourvoi n° D 20-14.550, en ce qu'il casse et annule l'arrêt rendu le 21 janvier 2020 par la cour d'appel de Montpellier, mais seulement en ce qu'il condamne M. [C] et la société Imatt-Loc à payer à la société Garage de l'étang les sommes de 3 636,62 euros incluse dans la somme de 5 516,40 euros, de 1 212 euros au titre des réparations effectuées par le garage Toyota, de 2 945,56 euros au titre des frais de majorations et de 3 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile. En effet, l'arrêt a omis de préciser que la cassation porte également sur le rejet des demandes reconventionnelles de la société Imatt-Loc et de M. [C].

2. Il y a lieu de réparer cette erreur.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE l'arrêt n° 373 F-D du 9 juin 2022 ;

En page 6,

REMPLACE :

« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [C] et la société Imatt-Loc à payer à la société Garage de l'étang les sommes de 3 636,62 euros incluse dans la somme de 5 516,40 euros, de 1 212 euros au titre des réparations effectuées par le garage Toyota, de 2 945,56 euros au titre des frais de majorations et de 3 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 21 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; »

par :

« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [C] et la société Imatt-Loc à payer à la société Garage de l'étang les sommes de 3 636,62 euros incluse dans la somme de 5 516,40 euros, de 1 212 euros au titre des réparations effectuées par le garage Toyota, de 2 945,56 euros au titre des frais de majorations et de 3 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, déboute M. [C] et la société Imatt-Loc de leurs demandes reconventionnelles formées contre la société Garage de l'étang et statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 21 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; »

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.