Appeal Suspended Pending Outcome of Administrative Review of Public Utility Declaration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision by the expropriation judge ordering the transfer of property ownership to a municipality, arguing that the underlying declaration of public utility order was being contested before the administrative court, which could consequently lead to the annulment of the expropriation order. The highest court rejected two grounds of appeal as manifestly without merit, but, because the outcome of the administrative appeal governed the review of the first ground, the court decided to suspend judgment and immediately strike the appeal from the roll, stipulating that the case would be reinstated upon presentation of an irrevocable administrative decision or proof of withdrawal from that proceeding within two months.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, article 604 et 625 du code de procédure civile, Prononce la radiation du pourvoi n° H 22-13.986; Appeal Suspended Pending Outcome of Administrative Review of Public Utility Declaration: The highest court rejected two grounds of appeal as manifestly without merit, but, because the outcome of the administrative appeal governed the review of the first ground, the court decided to suspend judgment and immediately strike the appeal from the roll, stipulating that the case would be reinstated upon presentation of an irrevocable administrative decision or proof of withdrawal from that proceeding within two months.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to rule on the second and third grounds of appeal without a specially motivated decision.
Cited in the grounds of appeal concerning the consequence of the potential annulment of the public utility decree, which was the subject of the first point on which the decision was suspended.
This is the main dispositive action taken regarding the appeal (radiation/striking off).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 mars 2023
Radiation
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 237 F-D
Pourvoi n° H 22-13.986
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2023
1°/ M. [K] [W],
2°/ Mme [N] [U], épouse [W],
domiciliés tous deux [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° H 22-13.986 contre l'ordonnance rendue le 3 janvier 2022 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault siégeant au tribunal judiciaire de Montpellier, dans le litige les opposant à la commune de [Localité 3], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. et Mme [W], après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Mme et M. [W] se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 3 janvier 2022 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la commune de [Localité 3], d'une parcelle appartenant à M. [W].
Examen des moyens
Sur les deuxième et troisième moyens
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
3. Mme et M. [W] font grief à l'ordonnance de déclarer expropriée la parcelle dont M. [W] est propriétaire, alors « que l'arrêté déclaratif d'utilité publique en date du 27 juillet 2021, qui constitue le fondement de la présente procédure d'expropriation, fait l'objet d'une contestation devant la juridiction administrative ; que l'annulation ou la reconnaissance de l'illégalité de cet acte par le juge administratif entraînera, en application des articles 604 et 625 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence de l'ordonnance attaquée. »
Réponse de la Cour
4. Les demandeurs sollicitent la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 27 juillet 2021.
5. L'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de surseoir à statuer.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE les deuxième et troisième moyens du pourvoi ;
Sursoit à statuer sur le premier moyen ;
Prononce la radiation du pourvoi n° H 22-13.986 ;
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de la notification de cette décision ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-trois.