Interruption of Appeal Due to Judicial Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants, a company and its amicable liquidator, filed appeals with the Court of Cassation against two prior judgments from the Court of Appeal of Toulouse concerning a dispute with other parties. The court noted that during the appeal process, the appealing company was subsequently placed into judicial liquidation, with a new judicial liquidator appointed. Citing procedural articles, the Court of Cassation ruled that this judicial liquidation caused the instance of the appeal to be interrupted, and it therefore ordered the case to be suspended, granting the new liquidator a four-month deadline to formally resume the proceedings, failing which the appeal would be dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 369 du code de procédure civile, Article 376 du code de procédure civile; Interruption of Appeal Due to Judicial Liquidation: The court noted that during the appeal process, the appealing company was subsequently placed into judicial liquidation, with a new judicial liquidator appointed. Citing procedural articles, the Court of Cassation ruled that this judicial liquidation caused the instance of the appeal to be interrupted, and it therefore ordered the case to be suspended, granting the new liquidator a four-month deadline to formally resume the proceedings, failing which the appeal would be dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to explain the cause of the interruption of the proceedings.
Cited to explain the procedure for resuming the proceedings following the interruption.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 mars 2023
Interruption d'instance
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 234 F-D
Pourvoi n° K 22-10.056
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2023
1°/ la société Pedoussaut Maxime & frère, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ M. Maxime Pedoussaut, domicilié [Adresse 1], agissant en sa qualité de liquidateur amiable de la société Pedoussaut Maxime & frère,
ont formé le pourvoi n° K 22-10.056 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2021 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre) et un pourvoi additionnel contre l'arrêt rendu le 7 février 2018 par la même cour, dans le litige les opposant :
1°/ à M. [I] [C],
2°/ à Mme [N] [C],
domiciliés tous deux [Adresse 3],
3°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Pedoussaut Maxime & frère, et de M. Pedoussaut, ès qualités, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. et Mme [C], après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Interruption d'instance
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile :
1. Le 3 janvier 2022, la société Pedoussaut Maxime & frère (la société Pedoussaut) et M. Maxime Pedoussaut, agissant en qualité de liquidateur amiable de la société Pedoussaut, se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 26 octobre 2021 par la cour d'appel de Toulouse. Le 2 mai 2022, ils ont formé un pourvoi additionnel contre un arrêt rendu par cette même cour d'appel le 7 février 2018.
2. Le 28 juin 2022, la société Axa France IARD a formé un pourvoi incident éventuel contre l'arrêt du 7 février 2018.
3. Par jugement du 21 novembre 2022, la société Pedoussaut a été mise en liquidation judiciaire, la société Egide étant nommée en qualité de liquidateur.
4. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption d'instance ;
Impartit à la société Pedoussaut Maxime & frère un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 12 septembre 2023 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-trois.