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22-60157 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Age Limit Appeal

Numéro de cause 22-60157
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought initial registration as a judicial expert with a court of appeals in two specific fields, but the general assembly of the court rejected the application, finding the applicant did not meet the age requirement, as he was born in 1951. The applicant argued the demand was made in the name of his corporate entity, making the individual age limit inapplicable, but the Supreme Court rejected this appeal, affirming that the lower court did not manifestly err in concluding the age condition was not met, based on the application being submitted solely in the individual's name and the applicable decree establishing the maximum age for registration.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Age Limit Appeal: The applicant argued the demand was made in the name of his corporate entity, making the individual age limit inapplicable, but the Supreme Court rejected this appeal, affirming that the lower court did not manifestly err in concluding the age condition was not met, based on the application being submitted solely in the individual's name and the applicable decree establishing the maximum age for registration.

Mots-clés

Généré par l'IA
majorité honoraires de l'expert limitation du pouvoir d'examen détermination de l'âge autorité d'entraide choix de l'expert

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This is the primary order disposing of the case by rejecting the appeal.
Généré par l'IA
15-60355
Expert Registration Age Limit Dispute
92-10004
Judicial Expert Re-registration Appeal Regarding Age Waiver Applicability
22-60172
Magistrates' Assembly v. Applicant (Age Limit for Judicial Experts)
12-60078
Judicial Expert Registration Qualifications Assessment Review Limitation
08-10308
Appeal Regarding Expert List Inscription Age Limit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the primary order disposing of the case by rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 30 mars 2023

Rejet

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 345 F-D

Recours n° T 22-60.157

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2023

M. [Z] [T], domicilié société AlloJuriste47, [Adresse 1], a formé le recours n° T 22-60.157 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Agen.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [T] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Agen dans les rubriques « gestion immobilière - estimations immobilières » (C.2.2) et « économie et finance - diagnostique d'entreprise » (D.7).

2. Par décision du 15 novembre 2022, contre laquelle M. [T] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a déclaré irrecevable sa demande au motif qu'il ne remplissait pas la condition d'âge, pour être né le 24 mai 1951.

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. [T] fait valoir qu'il n'a pas présenté une demande d'inscription en son nom personnel, mais en tant que président de la société AlloJuriste47, personne morale. Il estime que la limite d'âge ne lui est, en conséquence, pas opposable.

Réponse de la Cour

4. C'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier, en particulier de la demande d'inscription présentée au seul nom de M. [T], que l'assemblée générale, constatant que celui-ci avait atteint la limite d'âge de 70 ans au 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle il avait formé sa demande d'inscription, a retenu que le candidat ne remplissait pas la condition d'âge prévue par l'article 2, 7°, du décret du 23 décembre 2004 pour être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-trois.