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22-60141 Généré par l'IA

Judicial Officers' Liability and Inapplicability of Prise à Partie

Numéro de cause 22-60141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual sought authorization to initiate a direct legal action ("prise à partie") against judges of a judicial tribunal, but the First President of the Court of Appeal declared this request inadmissible. The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that under the relevant provisions of the Judicial Organization Code and the Organic Law on the Status of Magistrates, the liability of judicial body magistrates for personal faults related to the administration of justice can only be engaged through the State's right of recourse, meaning the specific procedure of "prise à partie" is inapplicable to them.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, Condamne M. [L] aux dépens; Judicial Officers' Liability and Inapplicability of Prise à Partie: The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that under the relevant provisions of the Judicial Organization Code and the Organic Law on the Status of Magistrates, the liability of judicial body magistrates for personal faults related to the administration of justice can only be engaged through the State's right of recourse, meaning the specific procedure of "prise à partie" is inapplicable to them.

Mots-clés

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droit judiciaire responsabilité de l'administration statut juridique abus de pouvoir procès direct carence du ministère public

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the main operative order, rejecting the appeal.
Condamne M. [L] aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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15-60247
*Prise à Partie* Authorization Denial for Judicial Error
99-02001
Judicial Fault Claims Against Judges vs. State Liability
87-02002
Prise à Partie Action Against Civil Court of Appeal Magistrates Rejected Due to Change in Law
94-01016
Prise à partie Against Court of Cassation Decisions Inadmissible
94-01007
Recusation Against Magistrates Before Court of Cassation Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main operative order, rejecting the appeal.

Condamne M. [L] aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1 /

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 29 mars 2023

Rejet

Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 216 F-D

Recours n° A 22-60.141

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 MARS 2023

M. [F] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 22-60.141 contre l'ordonnance rendue le 28 juin 2022 par le premier président de la cour d'appel de Nancy, dans le litige l'opposant aux magistrats du tribunal judiciaire de Sarreguemines, dont le siège est tribunal judiciaire, [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nancy, 28 juin 2022), M. [L] a présenté une requête à ce magistrat aux fins d'être autorisé à prendre à partie des magistrats du tribunal judiciaire de Sarreguemines.

Examen du recours

Motifs du recours

2. M. [L] fait grief à l'ordonnance de déclarer sa demande irrecevable.

Réponse de la Cour

3. Il résulte des articles L. 141-2 du code de l'organisation judiciaire et 11-1

de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature, que la responsabilité des magistrats du corps judiciaire en raison de leurs fautes personnelles se rattachant au service public de la justice ne peut être engagée que sur l'action récursoire

de l'Etat et que la procédure de prise à partie prévue à l'article L. 141-3 du

code de l'organisation judiciaire ne leur est pas applicable.

4. La requête étant irrecevable pour ce motif, il y a lieu de rejeter le recours.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Condamne M. [L] aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.