Patent Infringement and Nullity regarding Cell Assignment Method

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS 1

?

3ème chambre

3ème section

No RG 18/00407 -

No Portalis

352J-W-B7C-CMDG7

No MINUTE :

Assignation du :

12 janvier 2018

JUGEMENT

rendu le 08 novembre 2022

DEMANDERESSE

Société INTELLECTUAL VENTURES I LLC

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3] (ETATS-UNIS D'AMERIQUE)

représentée par Maître Julien FRENEAUX de la SAS BARDEHLE

PAGENBERG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0390

DÉFENDERESSES

S.A. SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Maître Michel ABELLO de la SELARL LOYER &

ABELLO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0049

Société HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE,

intervenante volontaire

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Maître Grégoire DESROUSSEAUX de la SCP

AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS,

vestiaire #P0438Décision du 08 novembre 2022

3ème chambre 3ème section

No RG 18/00407 - No Portalis 352J-W-B7C-CMDG7

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nathalie SABOTIER, 1ère vice-présidente adjointe

Arthur COURILLON-HAVY, juge

Linda BOUDOUR, juge

assistés de Lorine MILLE, greffière

DEBATS

A l'audience du 01 juin 2022 tenue en audience publique, avis a été donné aux

parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 11

octobre 2022 et prorogé au 08 novembre 2022.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

1. La société de droit américain Intellectual Ventures I LLC appartient au

groupe Intellectual Ventures, spécialisé depuis sa création en 2000, dans

l'acquisition et l'exploitation d'inventions. Le groupe se présente comme

particulièrement actif dans le domaine des réseaux de télécommunications.

2. La société Intellectual Ventures I est ainsi la titulaire inscrite du brevet

européen désignant la France EP 1 327 374 (ci-après "EP'374") ayant pour

titre "Priorités des services dans un réseau multi-cellulaire". Ce brevet,

déposé le 9 octobre 2001 par la société Nokia Corporation, est issu d'une

demande internationale PCT WO 02/32160 revendiquant la priorité de quatre

demandes anglaises. En cours de procédure, la propriété de la demande a été

cédée à la société Spyder Navigations L.L.C. aux droits de laquelle se trouve

aujourd'hui la société Intellectual Ventures I. La publication de la délivrance

de ce brevet est intervenue le 22 juillet 2009 . Ce brevet a expiré le 9 octobre

2021.

3. Convaincue que la Société Française du Radiotéléphone (SFR), l'un des

principaux opérateurs de télécommunications en France, exploitait l'invention

protégée par ce brevet dans le cadre de son réseau, au moyen de la

transmission par ses stations de base équipées des technologies 2G; 3G et 4G,

aux équipements d'utilisateurs d'un message rrcConnexionRelease contenant

une table de priorité attribuant à ces appareils une fréquence porteuse associée

à une technologie (GSM, 3GPP ou LTE) en fonction de leur marque de classe

(ce qui correspond selon elle à la table de priorité 2 du brevet "mode inactif),

la société Intellectual Ventures I l'a, par acte d'huissier délivré le 12 janvier

2018, assignée devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon des

revendications 1 et 15 de la partie française du brevet EP 374.

4. La Société Huawei Technologies France, fournisseur des équipements de

réseau de la société SFR est intervenue volontairement à l'instance par des

conclusions du 22 mai 2018, tandis que la société SFR a, par actes d'huissier

du 28 mai 2018, fait assigner les sociétés Alcatel Lucent International et Nokia

Solutions and Networks, également fournisseurs d'équipements de réseau, en

intervention forcée, afin d'obtenir leur garantie pour le cas où des

condamnations viendraient à être prononcées à son encontre.

5. Ces deux sociétés ayant conclu un accord de licence avec la société Intellectual

Ventures I, la société SFR a alors signifié des conclusions de désistement

partiel d'instance à l'égard des sociétés Nokia Solutions And Networks et

Alcatel Lucent International. Les désistements ont été constatés par une

ordonnance du juge de la mise en état du 6 novembre 2020.

6. Dans ses dernières conclusions no8 notifiées électroniquement le 11 mai

2022, la société INTELLECTUAL VENTURES I, demande au tribunal,

Vu l'article 64 de la Convention de Munich sur le brevet européen et les

articles L.613-3, L.613-4, L.614-7 et s, et L.615-1 du code de la propriété

intellectuelle, de :

- Déclarer irrecevables ou à tout le moins infondées, les demandes de

la Société Française du Radiotéléphone – SFR et de la société Huawei

Technologies France en nullité des revendications 1 et 15 de la

partie française du brevet européen EP 1 327 374 ; les en

débouter ;

- Dire qu'en exploitant en France, entre le 12 janvier 2013 et le 9

octobre 2021, un réseau de télécommunication mobile supportant

notamment la technologie 4G, la Société Française du Radiotéléphone

– SFR a commis des actes de contrefaçon par utilisation du procédé

objet de la revendication 1 de la partie française du brevet européen EP

1 327 374 appartenant à la société Intellectual Ventures I ;

- Dire qu'en fabricant, utilisant et détenant à cette fin en France, entre

le 12 janvier 2013 et le 9 octobre 2021, un réseau de télécommunication

mobile supportant notamment la technologie 4G, la Société Française

du Radiotéléphone – SFR a commis des actes de contrefaçon de la

revendication 15 de la partie française du brevet européen EP 1 327 374

appartenant à la société Intellectual Ventures I ;

- Donner acte à la société Intellectual Ventures I de ce que ses

demandes à l'encontre de la Société Française du Radiotéléphone –

SFR pour contrefaçon de la partie française du brevet EP 1 327 374

ne s'étendent pas à des équipements de communication (à

l'exclusion des Terminaux Cellulaires), logiciels ou services de la

Société Nokia Corporation et de ses filiales, y compris Alcatel Lucent

International et Nokia Solutions and Networks France (ci-après

collectivement désignées "Nokia"), considérés seuls ou dans toute

éventuelle combinaison arguée de contrefaçon dans laquelle ils

reproduisent l'un quelconque des éléments de l'une quelconque des

revendications invoquées (y compris dans le cas où ils réalisent une

étape d'une revendication de procédé), dans la mesure où lesdits

équipements de communication, logiciels ou services ont été

fabriqués, utilisés, vendus, offerts à la vente, loués, importés ou

distribués par Nokia, ou dans la mesure où Nokia les a fait fabriquer ;

- Donner acte à la société Intellectual Ventures I de ce que la

limitation de l'étendue de ses demandes à l'encontre de la Société

Française du Radiotéléphone – SFR, telle que formulée ci-dessus, ne

bénéficie en aucun cas aux produits d'autres fournisseurs, y compris

la société Huawei Technologies France, et/ou à l'utilisation de tels

produits ;

- Condamner la Société Française du Radiotéléphone – SFR à payer

à la société Intellectual Ventures I des dommages et intérêts au titre

des actes de contrefaçon des revendications 1 et 15 de la partie française

du brevet EP 1 327 374 qu'elle a commis au cours de la période du 12

janvier 2013 au 9 octobre 2021 ;

Avant dire droit sur le montant des dommages et intérêts :

§ Ordonner à la Société Française du Radiotéléphone – SFR de

communiquer à la société Intellectual Ventures I, sous astreinte de

50.000 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à

intervenir, la part que représente, dans le nombre total de stations de

base en service dans son réseau mobile au cours de la période du 12

janvier 2013 au 9 octobre 2021, le nombre de celles qui lui ont été

fournies par des sociétés autres que Nokia Corporation et ses filiales ;

§ Commettre tel expert qu'il plaira au tribunal de désigner, aux frais

avancés de la Société Française du Radiotéléphone – SFR, avec pour

mission de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des informations

communiquées par cette dernière en exécution du jugement à

intervenir ;

Dans l'attente de l'issue des mesures de droit d'information et d'expertise,

- Condamner d'ores et déjà la Société Française du Radiotéléphone –

SFR à payer à la société Intellectual Ventures I la somme de

30.000.000 € à titre de provision à valoir sur le montant des dommages

et intérêts ;

- Ordonner la publication du dispositif du jugement à intervenir

dans cinq journaux ou magazines au choix de la société Intellectual

Ventures I, et aux frais la Société Française du Radiotéléphone – SFR,

dans la limite de 15.000,00 € HT par insertion ;

- Ordonner à la Société Française du Radiotéléphone – SFR d'afficher

en page d'accueil du site internet www.sfr.fr un encart occupant au

moins 10% de la surface de la page d'accueil au-dessus de la ligne de

flottaison et contenant le lien hypertexte suivant : "Publication Judiciaire

: condamnation de la société SFR pour contrefaçon du brevet EP 1 327

374 appartenant à la société Intellectual Ventures I ", lequel lien

devra renvoyer vers une copie intégrale de la minute du jugement à

intervenir, et ce pendant une durée de deux mois sous astreinte de 50.000

€ par jour de retard à compter de la signification du jugement à

intervenir;

- Déclarer irrecevables, et en tout cas infondés, l'ensemble des moyens,

fins, conclusions et demandes des sociétés SFR et Huawei Technologies

France ; les en débouter ;

- Condamner in solidum la Société Française du Radiotéléphone – SFR

et la société Huawei Technologies France à payer la somme de 600.000

€ à la société Intellectual Ventures I, sur le fondement de l'article 700

du code de procédure civile ;

- Ordonner l'exécution provisoire des condamnations qui seront

prononcées contre les sociétés SFR et Huawei Technologies France ;

- Condamner in solidum la Société Française du Radiotéléphone – SFR

et la société Huawei Technologies France aux entiers dépens, qui

pourront être directement recouvrés par la Sas Spe Bardehle Pagenberg,

Avocats, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

7. Dans ses dernières conclusions no8 notifiées par la voie électronique le 24

mai 2019, la société Huawei Technologies France demande quant à elle au

tribunal, au visa des articles L. 613-2, L. 613-3, L. 614-12 du code de la

propriété intellectuelle, 138(1)a), 54 (1) (2), 138(1)b) et 56 de la Convention

de Munich, 2224 du code civil et 699 et suivants du code de procédure

civile, de :

- Annuler les revendications 1 et 15 de la partie française du brevet EP

1 327 374 ;

- Dire que l'invention objet du brevet EP 1 327 374 est insuffisamment

décrite ou à tout moins que les revendications 1 et 15 de la partie

française du brevet EP 1 327 374 sont dénuées de nouveauté ou

d'activité inventive, ;

- Dire que la Société Française du Radiotéléphone n'a commis aucun

acte de contrefaçon des revendications 1 et 15 du brevet EP 1 327 374

;

Par conséquent,

- Débouter la société Intellectual Ventures I de l'ensemble de ses

moyens, fins et prétentions;

En tout état de cause,

- Condamner la société Intellectual Ventures I à payer à la société

Huawei Technologies France la somme de 600 000 euros au titre de

l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner la société Intellectual Ventures I aux entiers dépens dont

distraction au profit de Maître Desrousseaux en application de l'article

699 du code de procédure civile;

- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, en ce qui

concerne la condamnation de la société Intellectual Ventures I à payer à

la société Huawei Technologies France les frais et les dépens,

nonobstant appel et sans constitution de garantie.

8. Dans ses dernières conclusions no6 notifiées électroniquement le 27 avril

2022, la société SFR demande au tribunal, au visa des articles L.613-2,

L.613-3, L.614-12 du code de la propriété intellectuelle, 138 (1) a) et b),

54 (1) (2) et 56 de la Convention de Munich, 2224 du code civil, de :

A titre principal

- Dire que les revendications 1 et 15 de la partie française du brevet EP

1 327 374 sont nulles pour insuffisance de description, défaut de

nouveauté et d'activité inventive,

- Ordonner l'inscription de la décision à intervenir sur le Registre

National des Brevets dès qu'elle sera devenue définitive, sur réquisition

du Greffe ou à la requête de la partie la plus diligente et aux frais de la

société Intellectual Ventures I,

- Dire que l'action en contrefaçon fondée sur le brevet EP 1 327 374 est

irrecevable pour les faits antérieurs à l'inscription de la transmission du

brevet au registre national des brevets, soit le 8 février 2016,

- Dire que l'action en contrefaçon fondée sur le brevet EP 1 327 374 est

irrecevable à l'égard de tout produit ayant été fourni à la Société

Française du Radiotéléphone -SFR par la société Alcatel Lucent

International, la société Nokia Solutions and Networks France, ou toute

autre société appartenant au groupe Nokia, en raison de l'épuisement des

droits,

- Dire que la société Intellectual Ventures I ne démontre pas la

contrefaçon des revendications 1 et 15 de la partie française du brevet EP

1 327 374,

En conséquence,

- Débouter la société Intellectual Ventures I de l'ensemble de ses

demandes, comme étant irrecevables et à tout le moins mal fondées,

Pour le surplus

- Condamner la Société Intellectual Ventures I à payer à la Société

Française du Radiotéléphone - SFR la somme de 260.000 euros au titre

de l'article 700 du code de procédure civile, quitte à parfaire ;

- Condamner la société Intellectual Ventures I aux entiers dépens qui

seront directement recouvrés par Maître Abello en application de

l'article 699 du code de procédure civile;

- Ordonner l'exécution provisoire de la seule condamnation au titre

de l'article 700 du code de procédure civile, nonobstant appel et sans

constitution de garantie.

9. L'instruction de l'affaire a été clôturée le 30 mai 2022 et l'affaire plaidée à

l'audience du 1 juin 2022.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1o) Présentation du brevet EP 1 327 374

10. Selon le paragraphe [0001] de la partie descriptive du brevet, l'invention

concerne les réseaux de communication sans fil exploitant plusieurs normes

de communication et en particulier, mais pas exclusivement, les fonctionnalités

de 2 et 3 génération. ème ème

11. Le paragraphe [0002] du fascicule enseigne que dans un proche avenir, les

réseaux mobiles de deuxième génération (2G) seront complétés et

partiellement remplacés par des réseaux mobiles de troisième génération

(3G), ce qui entraînera la passage d'une situation où la norme 2G est la seule

technologie de réseaux mobiles, à une situation où coexistent deux technologies

de réseaux mobiles dominantes, la 2G et la 3G. En Europe par exemple, on

passera d'une situation où le GSM est la norme dominante à une situation où

le GSM et le 3GPP (3rd Generation Partnership Project) seront les normes

dominantes.

12. Ainsi, un opérateur de réseau devra, à l'avenir, proposer un réseau mobile

basé sur les technologies GSM et 3GPP, où la technologie 3GPP pourra

être déployée en utilisant plusieurs porteuses 3GPP à 5 MHz. De même,

la taille des cellules dans les deux normes (GSM et 3GPP) peut différer, allant

des pico-cellules et des micro-cellules en intérieur ou au niveau de la rue,

jusqu'aux grandes macro-cellules. Il conviendra alors que l'opérateur décide

comment desservir le trafic demandé avec les différentes technologies de

réseau et les types de cellules disponibles (paragraphe [0003]) avec comme

objectif de maximiser le nombre d'utilisateurs desservis et d'assurer une certaine

probabilité de couverture prédéfinie dans la zone de couverture (paragraphe

[0004]).

13. Selon le paragraphe [0006], dans les systèmes proposés actuellement,

l'opérateur doit s'appuyer sur des algorithmes de sélection de cellule ou

de transfert intercellulaire fournis par le fabricant, ce qui peut ne pas aboutir

à une répartition satisfaisante des différents types de connexions dans les

technologies et les types de cellules disponibles du point de vue de l'opérateur.

(Voir également paragraphe [0035])

14. Aussi, selon le paragraphe [0011], un objet de la présente invention est de

proposer une technique améliorée de sélection d'une cellule cible dans un

système de communication sans fil prenant en charge plus d'une norme de

communication.

15. A cette fin, le paragraphe [0012] poursuit en indiquant que l'invention propose

un procédé pour déterminer une attribution de cellule pour un utilisateur

dans un réseau sans fil, le réseau comportant une pluralité de types de

cellules et les utilisateurs ayant au moins l'un d'une pluralité de types de

services, comprenant l'établissement d'une table de priorités comprenant,

pour chaque type de service, une priorité pour chaque type de cellule.

16. Selon le paragraphe [0026], le premier type de table de priorités peut être

utilisé pour déterminer une attribution de cellule pour un équipement

d'utilisateur connecté au réseau, tandis que le second type de table de

priorités peut être utilisé pour déterminer une attribution de cellule pour un

équipement d'utilisateur qui est inactif (paragraphe [0029]).

17. Selon le paragraphe [0032] L'invention propose par conséquent une table de

priorités qui permet à un opérateur de réseau d'associer facilement

différents types de connexions demandées à une technologie et un type de

cellule priorisés. La table de priorités est de préférence utilisée en mode

inactif ou en mode connecté quand l'équipement d'utilisateur effectue une

sélection de cellule ou un transfert intercellulaire.

18. Au paragraphe [0033], la description précise que, pour maximiser le nombre

d'utilisateurs desservis, les différents types de connexions doivent être

desservis dans un type de cellule et avec une technologie qui le permettent.

A cette fin, l'invention propose une table de priorités qui permet à

l'opérateur d'associer facilement différents types de connexions demandées

à une technologie et un type de cellule priorisés. La table de priorités sera

alors utilisée en mode inactif ou en mode connecté quand un équipement

d'utilisateur effectue une sélection de cellule (mode inactif) ou un transfert

intercellulaire (mode connecté).

19. A partir du paragraphe [0037], la description enseigne deux exemples qu'elle

présente comme non limitatifs. L'exemple choisi est celui d'un réseau ayant

à la fois des services 2G (GSM) et 3G (3GPP) et prenant également en charge

des services 2G améliorés (de type EDGE). En outre, pour chacun des services,

l'exemple suppose que le réseau fournit à la fois des micro-cellules et des

macro-cellules. Selon le paragraphe [0038] la figure 1 illustre une couverture

comportant trois cellules GSM ainsi qu'une couverture cellulaire 3GPP à

l'intérieur de chaque cellule GSM. Dans l'exemple, on suppose que la

couverture 3GPP est plus restreinte que la couverture GSM. Chacune des

cellules 3GPP est prise en charge par une station de base. Les stations de

base GSM peuvent également prendre en charge des opérations GSM

améliorées, de type EDGE par exemple. En outre, la structure cellulaire

proprement dite, pour chaque type de norme, peut varier. Par exemple,

certaines cellules peuvent combiner des micro-cellules et des macro-cellules.

20. Selon le paragraphe [0040], l'équipement de l'utilisateur (en principe un

téléphone mobile) se trouve à l'intérieur de la zone de couverture cellulaire

GSM et 3GPP et peut donc potentiellement être connecté au réseau en

utilisant l'une ou l'autre norme. Un objet de la présente invention est donc de

veiller à ce que l'équipement de l'utilisateur se connecte au réseau en

utilisant celle des normes de réseau qui est la plus appropriée pour

optimiser l'efficacité générale du réseau. Les paragraphes suivants [0041] à

[0046] décrivent les éléments de réseau aptes à mettre en oeuvre le procédé.

21. Les paragraphes [0048] et [0049] décrivent ensuite le procédé en ces termes :

chaque table de priorités, spécifique à une cellule, recense tous les types

de services disponibles dans le réseau (voix, navigation sur internet,

synchronisation des applications,...) en fonction de tous les types de cellules

disponibles dans le réseau, et attribue une priorité à chacune de ces cellules

données pour chacun de ces types de services donnés. La table de priorités

est définie pour être spécifique à une cellule. Si un équipement d'utilisateur

nécessitant un certain type de service est actuellement connecté à une cellule

donnée et peut être connecté, par transfert intercellulaire, à plus d'un type de

cellule, la cellule est choisie conformément à la table de priorités définie

pour la cellule dans laquelle l'équipement d'utilisateur est actuellement

connecté.

22. En mode inactif, l'équipement d'utilisateur est allumé mais le canal qui

transmet des informations d'utilisateur (par exemple le canal de

conversation) n'est pas établi. Le réseau de base, et plus spécifiquement

le centre de commutation mobile, connaît la zone de localisation de

l'équipement d'utilisateur inactif, laquelle zone se compose d'un groupe de

cellules. En mode inactif, l'équipement d'utilisateur (UE) est domicilié dans une

cellule donnée et si l'équipement d'utilisateur inactif se déplace dans le réseau,

le contrôleur de réseau radio (RNC) ou le contrôleur de station de base (BSC)

sélectionne la nouvelle cellule dans laquelle l'UE sera domicilié. Ce

processus est appelé sélection de cellule. En mode inactif, l'UE doit écouter les

messages de recherche émanant du réseau et envoyer au réseau de base une

actualisation de sa zone de localisation. (Paragraphe [0051])

23. En mode « connecté », un canal pour transmettre des informations

d'utilisateur est établi. Le réseau de base connaît spécifiquement l'emplacement

de la cellule de l'UE et un transfert intercellulaire intervient quand un UE

change de cellule. (paragraphe [0053]) Dans le mode connecté, comme dans

le mode inactif, l'UE effectue des mesures (de transfert intercellulaire et de

sélection de cellule) et les envoie au contrôleur de réseau radio (RNC) ou au

contrôleur de station de base (BSC), lequel décide ensuite à quelle cellule l'UE

doit être associé. (paragraphe [0054] De ce fait, en mode connecté comme

en mode inactif, il convient d'effectuer une attribution de cellule, soit pour

la sélection de cellule dans le mode inactif, soit pour le transfert

intercellulaire dans le mode connecté. (Paragraphe [0052])

24. Le paragraphe [0056] présente ensuite une table de priorité (tableau 1 ci-

dessous), pour un équipement d'utilisateur connecté, laquelle présente, en

ordonnée, les différents types de cellules et, en abscisse, les différents types de

services disponibles :

25. Le paragraphe [0056] décrit encore un exemple d'attribution de cellule au moyen

de la table de priorités présentée dans le tableau 1 ci-dessus : Conformément

aux techniques connues de transfert intercellulaire, l'UE renvoie des mesures

de cellules au contrôleur de station de base 18 lequel détermine que trois

cellules renvoient des valeurs de mesure qui sont suffisamment bonnes pour

effectuer un transfert : une micro-cellule GSM, une micro-cellule EDGE et une

micro-cellule 3GPP. (paragraphe [0057]) Comme l'UE est actuellement connecté

dans une micro-cellule GSM spécifique, le contrôleur de station de base

compare le type des cellules disponibles à la table de priorités de cette

cellule. En référence à cette table (le tableau 1 ci-dessus), le BSC examine la

colonne 5, qui correspond à l'usage de l'équipement en cours (ici interactif 32

kbit/s). Cette colonne 5 indique que les trois cellules disponibles pour le

transfert intercellulaire correspondent à des cellules ayant des priorités de

1 (micro-cellule EDGE), 3 (micro-cellule 3GPP) et 5 (micro-cellule GSM).

Sur cette base, la cellule ayant la priorité la plus élevée pour le transfert

intercellulaire est donc la micro-cellule EDGE et par conséquent, c'est cette

cellule qui est sélectionnée pour le transfert qui s'effectue par l'intermédiaire du

contrôleur de station de base.

26. Le tableau 2 correspond à une table de priorité établie pour un équipement

d'utilisateur en mode inactif ; il comporte, en ordonnée, les différents types de

cellules et, en abscisse, les normes que l'équipement peut prendre en charge :

27. Les paragraphes [0062] et suivants récapitulent ensuite l'invention à savoir que

l'équipement d'utilisateur effectue des mesures de sélection de cellule (mode

inactif) ou de transfert intercellulaire (mode connecté), qu'il envoie au contrôleur

de station de base ou au contrôleur de réseau radio, lequel sélectionne alors la

cellule cible en utilisant les tables de priorités décrites ci-dessus (mode inactif

ou mode connecté), en commençant par le type de cellule ayant la priorité la plus

élevée dans la colonne correspondant au service recherché (ou à la norme prise

en charge en mode inactif) et l'équipement utilisateur est alors connecté à cette

cellule (si cette cellule figurait dans le rapport de mesures de l'équipement

d'utilisateur). Dans le cas contraire, la priorité suivante est alors sélectionnée et,

si aucune des cellules de la liste de priorités ne figure dans le rapport de mesures

de l'équipement d'utilisateur, il n'est pas tenu compte de l'étape d'attribution

basée sur le service et les autres critères de sélection de la meilleure cellule sont

appliqués (paragraphes [0021] et [0066] in fine).

28. Aux fins de l'invention, le brevet comporte 24 revendications dont seules sont

opposées les revendications 1 et 15 suivantes :

1. Procédé pour déterminer une attribution de cellule pour un utilisateur

dans un réseau sans fil, le réseau comportant une pluralité de types de

cellules et les utilisateurs ayant au moins l'un d'une pluralité de types de

services, comprenant l'établissement d'une table de priorités comprenant,

pour chaque type de service, une priorité pour chaque type de cellule.

15. Réseau de communication sans fil comportant une pluralité de types

de cellules pour prendre en charge des utilisateurs ayant au moins l'un

d'une pluralité de types de services, dans lequel on établit une table de

priorités dans laquelle, pour chaque type de service, une priorité est

définie pour chaque type de cellule.

2o) Sur la validité du brevet contestée en défense

Moyens des parties

29. La société Huawei Technologies France conclut à la nullité manifeste du brevet

EP'374. Elle rappelle d'abord que la description et les revendications enseignent

une méthode pour l'attribution d'une cellule cible au moyen de l'élaboration

d'une table de priorités. Or, elle soutient que l'homme du métier se trouve, à la

lecture du fascicule de brevet, qui n'enseigne aucune étape supplémentaire

suivant l'établissement de la table de priorités, dans l'incapacité de réaliser

l'invention en présence de plusieurs cellules de type et de technologie

identiques. Elle soutient en effet que la description et les exemples ne divulguent

que des hypothèses dans lesquelles les cellules sont toutes de types et de

technologies différents, tandis que la société Intellectual Ventures I se dispense

de fournir au tribunal la documentation technique appartenant selon elle aux

connaissances générales de l'homme du métier et qui lui permettrait de

sélectionner une cellule cible parmi plusieurs cellules cibles du même type (taille

et technologie). Elle ajoute que l'argument tiré de mesures complémentaires

réalisées par l'équipement d'utilisateur après l'élaboration et l'envoi de la table,

à la supposer techniquement envisageable (ce qui n'est selon elle pas le cas)

n'est de toutes façons pas décrite par le brevet EP'374.

30. La société Huawei Technologies France fait également valoir que le brevet est

en tout état de cause dépourvu de nouveauté, au regard notamment du document

US'581, qui ne se distingue selon elle du brevet EP'374 que par de simples

représentations graphiques. Elle soutient en effet que le document US'581

enseigne un "organigramme" d'attribution de cellule en fonction des capacités

du téléphone et de la taille de la cellule, dont elle propose une présentation sous

la forme d'un tableau à double entrée, en tous points identiques selon elle à la

table de priorité enseignée par le brevet EP'374 lorsque l'équipement

d'utilisateur est en mode inactif. Elle précise que la partie allemande du brevet

EP'374 a été annulée sur la base de ce document dont les juges allemands ont

considéré qu'il était destructeur de la nouveauté du brevet.

31. Cette société ajoute que, pour le cas où le tribunal ne serait pas convaincu du fait

que l'homme du métier serait parvenu à l'élaboration d'une table de priorités en

mode connecté au moyen du seul document US 581, il lui suffirait alors de

considérer que celui-ci aurait nécessairement combiné le document US'581

avec la demande PCT noWO 95/07010 publiée le 9 mars 1995 (document Leih),

ayant pour titre "Système de communication mobile sélectionnant des domaines

disponibles", et qui divulgue l'établissement d'une liste de "préférences"

d'attribution de "domaine" selon le type de services supportés. La société

Huawei Technologies France en déduit que, combinant ce document, qui

enseigne l'établissement d'une table de priorités d'attribution de cellule en

fonction du type de services, l'homme du métier serait parvenu à l'invention

revendiquée, laquelle se trouve ainsi selon elle dépourvue de toute activité

inventive.

32. La société SFR déclare faire sienne l'argumentation de la société Huawei

technologies Franceaux fins d'obtenir l'annulation des revendications opposées

du brevet EP'374.

33. La société Intellectual Ventures I demande quant à elle au tribunal d'écarter

l'ensemble des moyens de nullité du brevet EP'374. Elle soutient en premier lieu

que le fascicule de brevet ne prétend à aucun moment que l'établissement de la

table de priorité soit en lui-même suffisant pour la détermination d'une seule et

unique cellule cible. Elle ajoute que dans une hypothèse telle que celle visée par

les défendeurs (présence de plusieurs cellules de type et de technologie

identiques), l'opérateur doit réaliser des opérations supplémentaires que

l'homme du métier trouverait selon elle aisément dans les techniques connues,

lesquelles sont indique-t'elle au demeurant décrites dans le brevet, sous la forme

d'une mesure, par l'équipement d'utilisateur, de l'intensité des signaux reçus

des cellules transmise par la station de base.

34. La société Intellectual Ventures I conclut également à la nouveauté du brevet

EP'374 au regard du document US'581. Elle rappelle que ce document est cité

dans la description au titre de l'état de la technique et que l'OEB a considéré

qu'il ne détruisait pas la nouveauté du présent brevet. La société Intellectual

Ventures I soutient à cet égard que le document US'581 ne divulgue une

attribution de cellule qu'en fonction de la taille de cette cellule et non de sa

technologie, non plus que de la fréquence porteuse qu'elle utilise. Elle ajoute que

la sélection de cellule enseignée par le brevet US'581 ne s'effectue pas sur la

base d'une table de priorités mais selon un parcours, mis en oeuvre au moyen

d'un algorithme HCS, au sein d'un arbre décisionnel comprenant des tests à

réaliser suivant l'ordre des couches défini en fonction des capacités du terminal

mobile. Elle en déduit que l'arbre décisionnel enseigné par ce brevet américain

n'est pas une table de priorités au sens du brevet EP'374, lequel ne souffre

d'aucune absence de nouveauté.

35. Elle soutient que les autres documents invoqués ne sont pas davantage

destructeurs de nouveauté. Ainsi, le document EP'798 concerne l'établissement

d'une table de priorité concernant une unique technologie (GSM ou 2G) ayant

deux fréquences porteuses possibles (GSM 900 et GSM 1800 dite aussi DCS),

ce qui ne correspond pas à la pluralité de types de cellules enseignée par le

brevet. La société Intellectual Ventures I ajoute que la sélection opérée par le

brevet EP'798 n'est pas fonction d'une pluralité de types de services au sens du

brevet mais de la vitesse de déplacement de l'équipement d'utilisateur (slow ou

fast).

36. La société Intellectual Ventures I conclut de la même manière à l'absence de

pertinence du document Leih qui ne concerne que la technologie 2G et ne

divulgue aucun réseau comportant une pluralité de types de cellule, mais un

réseau mettant en oeuvre deux cellules identiques. Il ne peut dès lors enseigner

une table de priorité au sens du brevet EP'374. Le document EP'006 enfin, n'a

pas le même objet que le présent brevet puisqu'il décrit une procédure de

transfert, à l'intérieur d'un réseau dans lequel est progressivement déployé une

nouvelle technologie telle que la 3G, d'une unité mobile d'une cellule mettant

en oeuvre la technologie 2G vers la cellule plus appropriée. Ce document ne

distingue pas les cellules selon leur taille et leur fréquence porteuse, ni

n'enseigne l'établissement d'une liste de priorités au sens du brevet.

37. Selon la société demanderesse, aucun de ces documents, même en les

combinant, n'aurait permis à l'homme du métier de parvenir à l'invention

revendiquée, laquelle n'avait donc, pour ce dernier, rien d'évident.

Appréciation du tribunal

á - Sur l'insuffisance de description

38. Aux termes de l'article L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle, "La

nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par

décision de justice pour l'un quelconque des motifs visés à l'article 138,

paragraphe 1, de la Convention de Munich." Selon l'article 138 "Nullité des

brevets européens" de cette Convention "(1) Sous réserve de l'article 139, le

brevet européen ne peut être déclaré nul, avec effet pour un État contractant,

que si :

a) l'objet du brevet européen n'est pas brevetable en vertu des articles 52

à 57 ;

b) le brevet européen n'expose pas l'invention de façon suffisamment

claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ;"

39. Il est en outre rappelé que l'article 83 "Exposé de l'invention" de la Convention

prévoit que "L'invention doit être exposée dans la demande de brevet européen

de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse

l'exécuter."

40. Ces dispositions sont constamment interprétées en ce sens qu'une invention est

suffisamment décrite lorsque l'homme du métier est en mesure, à la lecture de

la description et grâce à ses connaissances professionnelles normales, théoriques

et pratiques, d'exécuter l'invention ( Cass. Com 23 mars 2005, pourvoi no 03-

16.532 ; Cass. Com., 20 mars 2007, pourvoi no 05-12.626, Bull. 2007, IV, no

89 ; Cass. Com., 13 novembre 2013, pourvoi no 12-14.803, 12-15.449).

41. Le fait que certains éléments indispensables au fonctionnement de l'invention ne

figurent ni explicitement dans le texte des revendications ou de la description,

ni dans les dessins représentant l'invention revendiquée, n'implique pas

nécessairement que l'invention n'est pas exposée dans la demande de façon

suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter,

dès lors que ces éléments indispensables appartiennent à ses connaissances

générales (Cass. Com., 23 janvier 2019, pourvois no 17-14.673 et 16-28.322 :

dans cette affaire le diagramme fer-carbone, qui fournit avec précision la

température de fusion des fontes et des aciers en fonction de leur teneur en

carbone, a été retenu comme appartenant aux connaissances générales de

l'homme du métier pouvant compléter les enseignements du brevet).

42. L'homme du métier est celui du domaine technique où se pose le problème que

l'invention, objet du brevet, se propose de résoudre (Cass. Com., 20 novembre

2012, pourvoi no11-18.440). L'objet du brevet EP'374 étant de proposer une

technique "améliorée" de sélection d'une cellule cible dans un système de

communication sans fil prenant en charge plus d'une norme de communication

(cf paragraphe [0011]), il s'agit ici d'un ingénieur spécialiste des technologies

de communication mises en oeuvre dans les réseaux de téléphonie mobile.

43. Il est au cas particulier rappelé que "l'invention propose un procédé pour

déterminer une attribution de cellule pour un utilisateur dans un réseau

sans fil, le réseau comportant une pluralité de types de cellules et les

utilisateurs ayant au moins l'un d'une pluralité de types de services,

comprenant l'établissement d'une table de priorités comprenant, pour

chaque type de service, une priorité pour chaque type de cellule." (Cf

paragraphe [0012] de la description et revdnication 1) Dit autrement, le brevet

propose, en fonction du type de services utilisé par un équipement mobile se

trouvant à un moment donné au sein d'une même zone couverte par des cellules

de différents "types", l'attribution d'une cellule, après établissement d'une liste

de cellules classées par ordre de "priorité".

44. Certes, ainsi que le relèvent les sociétés défenderesses, le brevet ne décrit pas

l'attribution d'une cellule dans le cas où au moins deux cellules sont de même

"type", c'est à dire de même taille et supportant une technologie identique, et qui

seraient dès lors classées avec le même ordre de priorité par la table. Dans tous

les exemples fournis, les cellules sont en effet toutes de "types" différents.

45. Force est toutefois de constater que le fascicule de brevet (paragraphe [0008])

rappelle l'art antérieur le plus proche et en particulier le document US'386 qui

enseigne l'établissement d'une structure hiérarchique de cellule, sur la base de

la force du signal de leurs canaux respectifs, et qu' "une décision sur la cellule

offrant la meilleure desserte pour la station mobile (l'équipement d'utilisateur)

est prise sur la base à la fois de la valeur préférentielle des cellules associées

et de l'intensité de signal de leurs canaux radio respectifs".

46. Le paragraphe [0021] du brevet EP'374 mentionne en outre l'étape de réalisation

des mesures d'intensité de signal des cellules et de détermination des valeurs de

seuil, tandis que la paragraphe [0066] rappelle que dans la situation inverse à

celle évoquée par les sociétés défenderesses (aucune cellule attribuée par la

"table" ne figure dans le rapport de mesures de l'équipement d'utilisateur) il

n'est pas tenu compte de l'étape d'attribution basée sur le service (enseignée ici

par le brevet EP'374 aux fins d'optimisation du réseau) et "on applique les

autres critères de sélection de la meilleure cellule", c'est à dire en fonction,

notamment, de la force du signal radio ( US'386).

47. Il en résulte que, dans un tel cas, l'homme du métier doit effectivement réaliser

une étape supplémentaire de sélection pour parvenir à l'attribution d'une cellule

décrite et revendiquée par le fascicule du brevet EP'374, laquelle n'est pas

spécialement décrite, mais se trouve, ainsi que le fait valoir à juste titre la société

Intellectual Ventures I, connue de lui, et au demeurant mentionnée ici au titre de

l'art antérieur le plus proche (document US'386).

48. Il doit en être déduit que le brevet expose l'invention de façon suffisamment

claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. Ce grief de

nullité est donc écarté.

â - Sur l'absence de nouveauté

49. Il résulte de l'article 54 "Nouveauté" de la Convention sur le brevet européen qu'

"Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans

l'état de la technique."

50. En application de ces dispositions, l'élément de l'art antérieur n'est destructeur

de nouveauté que s'il renferme tous les moyens techniques essentiels de

l'invention dans la même forme, le même agencement et le même

fonctionnement en vue du même résultat technique. L'antériorité, qui est un fait

juridique dont l'existence, la date et le contenu doivent être prouvés par tous

moyens par celui qui l'invoque, doit être unique et être révélée dans un document

unique dont la portée est appréciée globalement.

51. Les sociétés défenderesses invoquent à cet égard le document US'581 du 10 juin

1997 ayant pour titre "Structures cellulaires hiérarchiques sur mesure dans un

système de communication", qui propose un procédé de sélection d'une cellule,

parmi une pluralité de cellules ayant des zones de service différentes les unes par

rapport aux autres, destinée à être utilisée par une unité mobile (revendication

1 du brevet US'581), aux fins d'optimisation globale du réseau, une cellule étant

attribuée en fonction des caractéristiques du mobile et les fonctionnalités des

cellules (dernier paragraphe de la partie "arrière-plan de la description).

52. Ce document enseigne en particulier que les cellules sont définies par leur taille

(micro, macro,...) et le standard supporté (GSM, GPRS,...) et affectées à une

"couche" (layer). Les unités mobiles sont quand à elles affectées à une "couche"

en fonction de leur "classe" (c'est à dire en fonction notamment de la norme

avec laquelle ils sont compatibles : GPRS, GSM).

53. En outre, ainsi que le font valoir à juste titre les sociétés défenderesses, la figure

2a de ce brevet US'581 peut être également représentée sous la forme d'une

"table de priorités" telle qu'enseignée par le brevet EP'374 (cf les conclusions

de la société Huawei Technologies France no171 page 50 et ci-dessous la figure

2a du brevet US'581 et la conversion de cette figure en tableau proposée par la

société Huawei Technologies France) :

54. Le tribunal ne peut donc que constater que le document US'581 enseigne une

attribution de cellule pour un équipement d'utilisateur, dans un réseau

comprenant une pluralité de types de cellules (la revendication, ni d'ailleurs la

description, ne contenant aucune autre précision qui pourrait amener à la

conclusion que la notion de "type" de cellule serait différente dans les deux

documents) et les équipements d'utilisateurs ayant l'un au moins d'une pluralité

de types de service (sans davantage de précision tandis que les deux documents

envisagent exactement le même exemple en fonction de la norme supportée par

le mobile), et comprenant l'établissement d'une liste de priorités comprenant

pour chaque type de service, une priorité pour chaque type de cellule.

55. En définitive, les documents ne se distinguent que par une étape de "découpage"

supplémentaire du procédé (l'établissement d'une "table"), étape qui en elle-

même n'apporte rien à l'invention qui dans les deux cas consiste à attribuer,

pour chaque type de service, une priorité pour chaque type de cellule.

56. Il en résulte que le brevet US'581 renferme tous les moyens techniques

essentiels de l'invention dans la même forme, le même agencement et le même

fonctionnement, en vue du même résultat technique. Le moyen de nullité tiré du

défaut de nouveauté des revendications 1 de procédé et 15 de dispositif (en tous points identique à l'exclusion de la "table") du brevet EP'374 doit donc être

accueilli.

57. L'annulation des revendications opposées 1 et 15 du brevet EP'374 prive de

fondement les demandes au titre de la contrefaçon (communication d'éléments

sous astreinte, paiement d'une provision de 30 millions d'euros, publication du

jugement), qui ne peuvent dès lors qu'être rejetées, sans qu'il y ait lieu

d'examiner les autres moyens de nullité du brevet.

58. Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, la société

Intellectual Ventures I sera condamnée aux dépens, ainsi qu'à payer à la société

Bouygues Télécom la somme de100.000 euros sur le fondement de l'article 700

du code de procédure civile, et celle de 200.000 euros à la société Huawei

Technologies France au même titre.

59. Nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, l'exécution provisoire sera

ordonnée, sauf en ce qui concerne la transcription au Registre National des

Brevets.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

DIT que les revendications 1 et 15 de la partie française du brevet EP1 327 374

sont nulles pour insuffisance de description ;

ORDONNE, à l'initiative de la partie la plus diligente, la transmission de la

présente décision, une fois passée en force jugée, à l'INPI aux fins d'inscription

au Registre National des Brevets ;

REJETTE par conséquent toutes les demandes fondées sur la contrefaçon de

ce brevet ;

CONDAMNE la Société Intellectual Ventures I aux dépens et autorise Maîtres

Abello et Desrousseaux à recouvrer directement ceux dont ils auraient fait

l'avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l'article

699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société Intellectual Ventures I à payer à la société SFR la

somme de 100.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du

code de procédure civile et celle de 200.000 euros à la société Huawei

Technologies France sur le même fondement ;

ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision, sauf en ce qui

concerne sa transcription au Registre National des Brevets.

Fait et jugé à Paris le 08 novembre 2022.

La Greffière La Présidente