Appeal Struck Off Pending Proper Representation of Liquidated Company
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision made by the Paris Court of Appeal concerning their dispute with a company. However, subsequent to the appeal being lodged, the company underwent judicial liquidation which was then closed for insufficient assets, meaning the company's legal representation status changed significantly. The Supreme Court found that the proceedings must continue with the company properly represented, and thus granted the parties a three-month deadline to take the necessary steps to ensure the company's representation, failing which the appeal would be struck off, and scheduled a new hearing date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 369 du code de procédure civile, Art. 376 du code de procédure civile; Appeal Struck Off Pending Proper Representation of Liquidated Company: However, subsequent to the appeal being lodged, the company underwent judicial liquidation which was then closed for insufficient assets, meaning the company's legal representation status changed significantly. The Supreme Court found that the proceedings must continue with the company properly represented, and thus granted the parties a three-month deadline to take the necessary steps to ensure the company's representation, failing which the appeal would be struck off, and scheduled a new hearing date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for the court's procedural action regarding the continuation of the proceedings after the liquidation of the defendant company.
Cited as a basis for the court's procedural action regarding the continuation of the proceedings after the liquidation of the defendant company.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
BD/VD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 15 mars 2023
Renvoi pour mise en cause
M. SOMMER, président
Arrêt n° 242 FS-D
Pourvoi n° H 20-22.465
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 MARS 2023
M. [W] [P], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 20-22.465 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société TTT, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], défenderesse à la cassation,
En présence de :
La société Etude Ballincourt, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en qualité de liquidateur amiable de la société TTT,
Intervenants volontaires :
1°/ La Fédération Sud commerces et services, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ la Conférération nationale des travailleurs - Solidarité ouvrière, dont le siège est [Adresse 2],
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [P], de la SCP Spinosi, avocat de la société TTT, et l'avis de Mme Berriat, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Capitaine, conseiller doyen, M. Pion, Mmes Van Ruymbeke, Lacquemant, Salomon, conseillers, Mmes Pecqueur, Laplume, M. Chiron, conseillers référendaires, Mme Berriat, premier avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile :
1. M. [P] s'est pourvu en cassation le 2 décembre 2020 contre un arrêt rendu le 8 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris au profit de la société TTT.
2. La liquidation judiciaire de la société TTT a été prononcée par jugement rendu le 3 août 2022 par le tribunal de commerce de Nanterre.
3. La clôture de la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement rendu le 24 novembre 2022 par le même tribunal, pour insuffisance d'actif.
4. L'instance doit donc être poursuivie, la société devant être représentée.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
IMPARTIT aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la représentation de la société TTT et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 20 juin 2023 à 9 h 30 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois.