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18-11337 Généré par l'IA

Extinction of Instance Due to Inactivity

Numéro de cause 18-11337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court's Social Chamber determined that the appeal, previously struck off record in 2019 and duly notified to the appellant in January 2020, had become subject to the statutory expiry of the instance because no procedural steps had been taken by any party for the two years following that notification, leading the Court to formally declare the instance extinct pursuant to articles 386 and 1009-2 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, article 386 du code de procédure civile, article 1009-2 du code de procédure civile; Extinction of Instance Due to Inactivity: la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC inaction procédurale notification de la décision base légale classement de la procédure expiration du délai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
This provision was applied to reject the request for costs made by Mme [J].
article 386 du code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for the decision to acknowledge the lapsing of the proceedings (péremption d'instance).
article 1009-2 du code de procédure civile
This article is cited, likely relating to the procedure for the lapsing of the proceedings.
Généré par l'IA
88-19837
Case Extinction Due to Inactivity Affirmed Despite Procedural Arguments
10/16468
Extinction of Instance Due to Abandonment and Interruption of Prescription Period
21/011931
Appeal Restoration Motion Following Instance Expiration
15-25009
Discontinuation of Appeal for Inaction
20-23132
Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 386 du code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for the decision to acknowledge the lapsing of the proceedings (péremption d'instance).

article 1009-2 du code de procédure civile

This article is cited, likely relating to the procedure for the lapsing of the proceedings.

article 700 du code de procédure civile

This provision was applied to reject the request for costs made by Mme [J].

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

CH9

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 15 mars 2023

Péremption d'instance

Mme CAPITAINE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 238 F-D

Pourvoi n° V 18-11.337

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 MARS 2023

Mme [M] [T], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 18-11.337 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [P] [J], domiciliée [Adresse 5], exerçant sous l'enseigne AMC conduite et en liquidation judiciaire par jugement du 21/09/2019 du TGI de Grenoble,

2°/ à la société AJ partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [O] [S] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de Mme [P] [J] exerçant sous l'enseigne AMC conduite,

3°/ à l'AGS CGEA [Localité 6], dont le siège est [Adresse 4],

4°/ M. [R], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Mme [P] [J],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme [T], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [J], M. [X], ès qualités, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu la requête en constat de péremption d'instance déposée le 2 juin 2022 par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [J] et de Maître [R], en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de cette dernière, intervenants en défense.

Vu les articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile :

1. Dans le litige opposant Mme [T] à Mme [J] , la Cour de cassation a prononcé la radiation du pourvoi n° V 18-11.337 par un arrêt du 6 novembre 2019.

2. Cet arrêt a été notifié à Mme [T] par lettre recommandée remise à sa personne le 30 janvier 2020.

3. Aucune diligence n'ayant été accomplie pendant les deux ans qui ont suivi cette notification, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE la péremption de l'instance du pourvoi n° V 18-11.337 ;

Condamne Mme [T] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [J] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois.