Withdrawal of Appeal Before Supreme Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant who lodged an appeal against a decision from the Court of Appeal of Caen formally declared a complete withdrawal of the appeal, and because this withdrawal occurred after the filing of the rapport, the Supreme Court was required to officially record the withdrawal as stipulated by the relevant procedural code, consequently acknowledging the withdrawal, ordering the appellant to pay the costs, and rejecting the opposing party's claim for legal fees reimbursement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 1026 alinéa 2 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before Supreme Court: [F] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-18.448 contre l'arrêt rendu le 22 avril 2021 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [D] [G], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify the necessity of formally noting the waiver of appeal after the report was filed.
This general provision was cited before discussing the waiver of appeal.
This provision was applied in the dispositive to rule on the request for costs related to Article 700.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 15 mars 2023
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 190 F-D
Pourvoi n° M 21-18.448
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MARS 2023
M. [F] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-18.448 contre l'arrêt rendu le 22 avril 2021 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [D] [G], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [E], et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
1. M. [F] [E] s'est pourvu le 22 juin 2021 en cassation d'un arrêt rendu 22 avril 2021 par la cour d'appel de Caen à son préjudice et au profit de Mme [D] [G] ;
2. A la date du 27 janvier 2021, il a déclaré se désister totalement de son pourvoi ;
3. Mais ce désistement, intervenu postérieurement au 22 novembre 2022, date du dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt en application de l'article 1026 alinéa 2 du code de procédure civile ; il échet d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [E] de son désistement total ;
Condamne M. [E] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois.