Judicial Officer's Inadmissible Appeal Due to Procedural Representation Failure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn officer of judicial police, previously convicted and dispensed from penalty by the Court of Appeal, appealed the definitive withdrawal of their authorization by the Prosecutor General, but the Court of Cassation declared the personal appeal inadmissible because the appellant failed to retain an attorney specializing in proceedings before the Council of State and the Court of Cassation, as required by civil procedure rules, which consequently led the Court to confirm the forfeiture of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article R. 15-6 du code de procédure pénale, article 973 du code de procédure civile; Judicial Officer's Inadmissible Appeal Due to Procedural Representation Failure: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the composition of the criminal chamber that rendered the decision.
Cited as the legal basis for the recourse procedure that was ultimately deemed inadmissible.
Cited to establish the general requirement for mandatory representation by a lawyer before the Court of Cassation, justifying the inadmissibility.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° A 22-83.164 F-B
N° 00306
ODVS
14 MARS 2023
DECHEANCE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 MARS 2023
M. [E] [V] a formé un pourvoi contre la décision de la commission de recours des officiers de police judiciaire, en date du 19 avril 2022, qui a confirmé l'arrêté du procureur général près la cour d'appel de Paris prononçant le retrait de son habilitation d'officier de police judiciaire.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. [E] [V], capitaine de police habilité en qualité d'officier de police judiciaire, a fait l'objet d'une procédure pénale au terme de laquelle, par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 3 novembre 2021, il a été déclaré coupable et dispensé de peine.
3. Par arrêté du 13 novembre suivant, le procureur général près ladite cour d'appel a procédé au retrait définitif de l'habilitation d'officier de police judiciaire de M. [V].
4.L'intéressé a formé un recours gracieux qui a fait l'objet d'un rejet implicite.
5. Par requête en date du 26 janvier 2022, M. [V] a saisi la commission de recours des officiers de police judiciaire.
Examen de la recevabilité du mémoire
6. Le recours prévu à l'article R. 15-6 du code de procédure pénale est soumis aux règles supplétives du code de procédure civile (Ass. plén., 1er juillet 1994, pourvoi n° 94-82.593, Bull. Crim. 1994 n° 263).
7. L'article 973 du code de procédure civile prévoit que les parties sont tenues, sauf disposition contraire, inexistante en l'espèce, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
8. Dès lors, il appartenait à M. [V] de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au besoin en déposant une demande d'aide juridictionnelle.
9. Le mémoire personnel déposé par M. [V] est donc irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il contient.
10. Il y a lieu, par conséquent, de constater la déchéance du pourvoi.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DECLARE le mémoire personnel irrecevable ;
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille vingt-trois.