Civil Party's Appeal Inadmissible Due to Untimely Security Deposit Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision that declared inadmissible a civil party's appeal of a non-lieu order, due to the initial civil complaint being deemed inadmissible because the required security deposit was not proven to have been paid within the deadline set by the investigating judge. The appellate court found that the payment, sent by mail, was only officially received three days after the January 18th deadline, and the civil party failed to prove insurmountable circumstances prevented timely payment or that the payment was deposited in time, as the responsibility to ensure timely proof of deposit rested with the party, meaning the application of the procedural requirement did not violate the right of access to a court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 88 du code de procédure pénale, Art. 88 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Civil Party's Appeal Inadmissible Due to Untimely Security Deposit Payment: The appellate court found that the payment, sent by mail, was only officially received three days after the January 18th deadline, and the civil party failed to prove insurmountable circumstances prevented timely payment or that the payment was deposited in time, as the responsibility to ensure timely proof of deposit rested with the party, meaning the application of the procedural requirement did not violate the right of access to a court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article as the basis for upholding the decision to declare the civil party's complaint inadmissible due to failure to pay the deposit on time.
This is the operative order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Y 22-83.599 F-D
N° 00303
ODVS
14 MARS 2023
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 MARS 2023
M. [Y] [J], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 13 mai 2022, qui dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de violences aggravées, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [Y] [J], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. Le 17 décembre 2015, M. [Y] [J] a été blessé par balle lors d'une intervention de la gendarmerie à son domicile.
3. Le 19 juin 2018, il a porté plainte et s'est constitué partie civile devant le juge d'instruction contre personne non dénommée du chef de violences aggravées.
4. Par ordonnance du 18 décembre 2018, ce magistrat a fixé le montant de la consignation à la somme de 800 euros, à verser au plus tard le vendredi 18 janvier 2019.
5. La consignation a été prise en compte par la régie du tribunal le lundi 21 janvier suivant.
6. Le 5 février 2019, le procureur de la République a pris des réquisitions d'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile au motif que la consignation n'avait pas été versée dans le délai.
7. Par ordonnance du 27 mars 2019, un juge d'instruction a été désigné.
8. Le 30 mars 2021, le procureur de la République a pris un réquisitoire aux fins de non-lieu.
9. Le 27 mai 2022, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu.
10. M. [J] a relevé appel de cette décision.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de M. [J] et par voie de conséquence, l'irrecevabilité de son appel de l'ordonnance de non-lieu, alors « que le droit d'accès au juge ne peut faire l'objet d'une restriction ou d'une limitation qu'à la condition de poursuivre un but légitime et de présenter un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le délai imparti à M. [J] pour consigner expirait le vendredi 18 janvier 2019 ; que le régisseur a établi d'une part, un certificat de versement le 22 janvier 2019, certifiant avoir reçu le 21 janvier 2019 le règlement de la consignation, après avoir apposé un tampon humide portant la date du 21 janvier 2019 sur le courrier du 15 janvier 2019 accompagné du chèque de consignation, d'autre part un écrit dont il résulte qu'il est possible qu'un courrier déposé dans la case courrier de la régie le vendredi 18 janvier 2019 dans la journée ne soit effectivement récupéré que le lundi suivant dès lors que cette case est relevée une fois par jour, le matin ; qu'en exigeant de M. [J], qui a usé des moyens mis à sa disposition par la régie du tribunal judiciaire à l'effet de respecter dans le délai son obligation légale, qu'il apporte la preuve que son courrier a été déposé le vendredi 18 janvier, la chambre de l'instruction a fait peser sur la partie civile, dans les circonstances de l'espèce, une charge disproportionnée et fait preuve d'un formalisme excessif au regard du but légitime poursuivi, qui a eu pour effet de le priver de son droit d'appel à l'encontre de l'ordonnance de non-lieu ; qu'elle a ce faisant violé l'article 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme. »
Réponse de la Cour
12. Il résulte de l'article 88 du code de procédure pénale que, lorsqu'il est saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, le juge d'instruction fixe, en fonction des ressources de l'intéressé, le montant de la consignation que celui-ci doit, sous peine de non-recevabilité de sa plainte, verser au greffe, dans le délai fixé.
13. Le défaut de versement de la consignation avant l'expiration du délai initialement fixé rend irrecevable la plainte, sauf si la partie lésée justifie de circonstances insurmontables indépendantes de sa volonté ayant fait obstacle au versement de la consignation.
14. Pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de M. [J], et par voie de conséquence son appel de l'ordonnance de non-lieu, l'arrêt attaqué relève que le courrier daté du 15 janvier 2019 par lequel la partie civile a adressé au régisseur du tribunal un chèque correspondant au montant de la consignation a été reçu par la régie le 21 janvier suivant, ainsi qu'en atteste le tampon humide apposé sur celui-ci.
15. Les juges ajoutent que l'écrit du régisseur du 4 avril 2022, produit par la partie civile, selon lequel il est possible qu'un courrier remis dans la case courrier de la régie le vendredi 18 janvier 2019 dans la journée ne soit effectivement récupéré que le lundi suivant, dès lors que cette case est relevée une fois par jour, le matin, n'est pas de nature à démontrer que le chèque de consignation a été adressé au régisseur en temps utile.
16. Ils en déduisent que la consignation fixée par le juge d'instruction a été versée après l'expiration du délai fixé.
17. En statuant ainsi, et dès lors que le procureur de la République n'avait pas pris de réquisitions aux fins d'informer, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 88 du code de procédure pénale, sans méconnaître la disposition conventionnelle visée au moyen, pour les motifs qui suivent.
18. D'une part, la partie lésée n'a pas justifié de circonstances insurmontables ayant fait obstacle au versement de la consignation dans le délai imparti.
19. D'autre part, les conditions restrictives de l'article 88 du code de procédure pénale, qui ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, sont la contrepartie du droit accordé à la victime d'exercer l'action publique aux lieu et place du ministère public et tendent à limiter les abus de l'exercice de ce droit.
20. Il en résulte que le plaignant n'est pas fondé à se prévaloir d'un formalisme excessif dès lors qu'il lui appartenait de prendre toutes dispositions utiles afin d'établir la preuve du dépôt de la consignation dans le délai imparti.
21. Dès lors, le moyen doit être écarté.
22. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille vingt-trois.